du sol emportant la propriété du dessus et du dessous selon l'article 552 alinéa 1er du code civil et que ce bien n'avait donc pas vocation à faire l'objet d'une opérations de liquidation-partage.

le long de la paroi de regard en pied de la façade de l'immeuble à la suite de l'intervention d'Eaux de Nord pour le compte de la MEL en 2015, d'autre part, de l'effondrement de la voûte située au-dessus

Sur la propriété des deux garages revendiqués par M.

] [L], et la nue-propriété de la parcelle cadastrée section 1 n°[Cadastre 6] à son autre fils [T] [L].

[X] de '30 cm en dessous de la surface du sol', et une condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire dans un délai d'un an. M. [P] [X] n'a pas accepté cette seconde offre.

de la preuve, -que si la propriété du sol entraîne la propriété du dessus il s'agit d'une présomption simple, qui peut être battue par la preuve contraire résultant du titre de propriété du sol ou par

sol emportant la propriété du dessus et du dessous.

Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus

Ils exposent que : sur la propriété des baumes la présomption que la propriété du dessus emporte la propriété du dessous est simple et peut être combattue soit par titre soit par la prescription

Au visa des articles 544 et 552 du code civil et excipant du fait que la propriété du dessous entraîne nécessairement la propriété du dessus, Monsieur [U] sollicite de la cour qu'elle ordonne la démolition

présomption tirée de l'article 552 du code civil ; d'autre part, de ne pas avoir pris en considération la décision de la cour de cassation rendue le 29 février 1984 selon laquelle la présomption de propriété

actuellement habité par la veuve [H], - 3°) un étage de maison au-dessus actuellement habitée par Giovannella, - 4°) un magasin tenu par [OB] - 5°) une maison au-dessus, - 6°) une maisonnette à

La cassation est motivée comme suit : « Vu l'article 552, alinéa 1er, du code civil : Aux termes de ce texte, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Sur l'indemnité pour perte d'exploitation du tréfonds ': L'article 552 du code civil prévoit que «'la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous'».

Il a jugé que la propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous, M.

sur la moitié du poteau séparatif des deux propriétés (à la pointe de diamant) jusqu'aux points 102, K, et J du rapport d'expertise [X], - condamner les appelants au paiement d'une somme de 2 000 euros

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

exigences énoncées par ces articles ne sont imposées qu'au commandement valant saisie, ce qui n'est pas le cas du commandement litigieux du 19 septembre 2013, - les incohérences des deux

L'article 552 du même code énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. L'atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait.

L'article 552 dudit code dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.