retenues, non seulement en les publiant; jusqu'en 2004, dans ses revues d'annonces immobilières, mais aussi sur d'autres supports (programmes de salon habitat) environ une trentaine de fois et s'est abstenue

retenues, non seulement en les publiant ; jusqu'en 2004, dans ses revues d'annonces immobilières, mais aussi sur d'autres supports (programmes de salon habitat) environ une trentaine de fois et s'est

de la présente procédure de saisie immobilière immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 février 2022, publié au service de la publicité foncière de

Ordonner la publication au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière de [Localité 20] de la Réunion de l'arrêt à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie-immobilière

publiées ou s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité et, d'autre

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la demande de Monsieur X portait sur un acte n’ayant pas encore été publié au fichier immobilier

€, pièce n° 23 de l'appelant), les fiches de synthèse produites par la banque, extraites du fichier du service de la publicité foncière contredisent formellement les affirmations de l'appelant et justifient

L'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils

SCI Manyli' ne justifie pas la publication au service de la publicité foncière, ni d'aucun paiement que dès lors sa demande est recevable, qu'en l'espèce s'agissant d'une vente immobilière, l'exécution

modification de cette situation juridique ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte qui la prévoit n'est pas préalablement publié au fichier, et en son article 28 que la publication est obligatoire

commandement le 16 février 2016, - ordonner la radiation et la mainlevée du commandement de saisie immobilière délivré le 1er mars 2012 et publié au Service chargé de la publicité foncière de [Localité

concerne, le paragraphe II. précisant que l'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité ; qu'il est constant que

[I] le 2 septembre 2014, contenant 'dépôt de pièces pour permettre d'annoter au fichier immobilier le changement de nom du propriétaire de biens immobiliers, suite au transfert d'actifs immobiliers au

Selon conclusions d'incident reçues par RPVA le 29 septembre 2022 ils ont sollicité un sursis à statuer jusqu'à la publication de leur assignation au fichier immobilier conformément à la formule de publication

[H] et, à la suite de son décès, de ses héritiers, et d'obtenir la publication de ce jugement auprès du service de la publicité foncière.

demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

de la promesse de vente au service de la publicité foncière, concernant le bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré section E n° [Cadastre 1], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

au fichier immobilier de cette vente et de cette cession de fonds de commerce ; - constaté que la vente du lot n° [Cadastre 1] de l'immeuble sis à [Adresse 1] consentie le 7 février 2013 au profit de