être déboutés de toutes leurs demandes faites en appel ; Attendu que les consorts X... concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les parcelles concernées ont la qualification

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

S'agissant de la qualification de « terrain à bâtir », M.

Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause, et les taux de l'indemnité de remploi.

Il résulte des dispositions du II de cet article que la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L-11-1 ou, dans

de la qualification du terrain.

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a fixé la valeur du terrain à 60 € le m ² et

La SARL Dekal n'est, dès lors, et en l'absence d'opération unique, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 13.

Le jugement sera confirmé sur ce point 3) sur la qualification des parcelles, Les consorts X... soutiennent que leurs parcelles doivent recevoir la qualification de terrain à bâtir considérant que

Ils soutiennent ensuite que les réseaux électriques desservent suffisamment les parcelles expropriées pour qu'elles reçoivent la qualification de terrain à bâtir ; qu'à supposer que cette qualification

à évaluer était situé en zones UFb6, Upi et Upk du PLUm de la Métropole [Localité 36] Côte d'Azur, - juger que le terrain objet des présentes ne peut recevoir la qualification du terrain au sens des

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a fixé la valeur du terrain à 60 € le m ² et

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a fixé la valeur du terrain à 60 € le m ² et

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

terrains expropriés ; or, à l'échelle de la ZAC du [Établissement 1], il est acquis que la dimension des réseaux desservant le terrain exproprié n'est pas suffisante ; à défaut de qualification de terrain

Sur la qualification de terrain à bâtir, l'indivision [W] sollicite la confirmation du jugement qui a écarté la qualification de terrain à bâtir de la parcelle en question.