450 du code de procédure civile

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Elle soutient que : - les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne doivent pas être inclus dans la base de

l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Z] demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel régulier, - déclarer ses demandes

Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait

procédure civile, 1382, 1384, 1386 du code civil, R 214-123 du code de l'environnement, de : à titre liminaire, - se déclarer incompétente pour statuer sur une question de délimitation du domaine

450 du code de procédure civile

[L] [K], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 et 1998 du code civil et 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement

des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

des dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

1147 et 1382 du Code Civil.

du 1°) de l'article 1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

de l'article 1382 du Code civil.

[H] sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil et pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

1383 du code civil, que la responsabilité de la clinique ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.