Or l'article R. 10-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dispose que les opérateurs communiquent les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au quatrième alinéa de l'article L

Fax: [XXXXXXXX02], Port. : [XXXXXXXX03], Mel : [Courriel 2] Précision étant faite que M.

A titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, ils demandent que celle-ci porte sur les quatre immeubles.

[B] [A] en qualité d'expert judiciaire, ensuite remplacé par M. [H] [U]. L'expert a organisé trois réunions sur site dont la dernière en date, du 11 décembre 2024.

légitimation.

La société Maf justifie d'un intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise à la société Ycap Immobilier et à son assureur, la société Lloyd's.

Ce poste a été proposé à l'intéressé le 5 mars 2015, lequel a refusé en raison de l'éloignement du poste de son domicile.

[C] conteste sa qualité à défendre au motif que, même si l'acte authentique du 2 août 2022 stipule qu'il se porte garant, à titre personnel, de la réalisation des travaux, il ne figure pas à l'acte à titre

** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION SELARL MJPA représentée par Me [I] [C], en qualité

NEMOXIA, RCS de [Localité 1] sous le n°500 170 824, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas HERZOG

Retenant que les explications du gouvernement défendeur ne permettent pas de déceler un but légitime visé par la mesure contestée et que cette dernière avait porté atteinte au droit du requérant à accéder

[L] en qualité d'expert judiciaire, - juger que les opérations d'expertise se poursuivant en présence de M. [S] [I] et Mme [U] [A], - réserver les dépens. M.

pour des travaux de pose Sur la qualité juridique du maître de l'ouvrage - JUGER Mme [G] [W] agissant sur le chantier en qualité de maître de l'ouvrage, d'architecte, du bureau d'études, de maître

Vous l'avez alors qualifié d' « insolent ». Vous lui avez dit : « On va voir ».

Vous n'avez porté aucune explication quant au fait que ces documents étaient incomplets.

Monsieur [E] n'ayant pas quitté les lieux à cette date, Monsieur et Madame [L] l'ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection

spécial, qui a déclaré former, au nom de la Sarl Panavision Alga Techno, au visa des articles 356 à 363 du code de procédure civile, une demande de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime

Vous n'aviez strictement aucune légitimité à reproduire cette déclaration de revenu pour un motif autre que strictement professionnel.

Retenant que les explications du gouvernement défendeur ne permettent pas de déceler un but légitime visé par la mesure contestée et que cette dernière avait porté atteinte au droit du requérant à accéder

. *** EXPOSE DU LITIGE La société en commandite simple [S] ( ci-après la SCS [S]) a pour objet social l'exploitation d'un bateau-phare : bar, restaurant et évènementiel à poste fixe.