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82 281 résultats pour « qualité du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91330

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Par ailleurs, elle conteste sa qualité de preneur, pour n'avoir jamais occupé les lieux.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac13

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

A... reconnaît qu'il n'a pas la qualité de preneur ; qu'en vertu du principe que nul ne plaide par procureur, il ne peut se substituer au preneur pour contester la validité du congé ; Qu'il n'avait pas

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00043_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En l'espèce, à la date du 15 mai 2019 de la décision attaquée, les époux D et l'Earl du Vièvre avaient encore la qualité de preneurs en place dès lors que le congé qui a été délivré à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les demandes de la SAS Le Celtic portent sur le montant des loyers dus en considération de la date effective d'ouverture de l'établissement, de la créance qu'elle affirme détenir en qualité de preneur

Source officielle
CA

3ème chambre

67908997a212a19f662df630

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SCI Core qui se prétend créancière au titre de loyers impayés, de poursuivre, préalablement à son action en expulsion, la résiliation du bail à l'encontre de la société Maison B, qui se prévaut de sa qualité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02832_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges, elle a la qualité de preneur en place, même postérieurement au 31 octobre 2018 et jusqu'à l'obtention d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e84485e90364d9695a7b34

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[M] et Mme [H] n'aient plus la qualité de preneurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0363

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette dernière échoue par ailleurs à administrer la preuve de la qualité de preneur qu'elle revendique, au titre d'une mise à disposition du bail du 29 décembre 1985 par la SCEA [Adresse 15], et si elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6379c51457d0f882dc41

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société Odalys Labellemontagne ayant contesté sa qualité de preneur à bail, les bailleurs ont alors fait appeler en cause la société Odalys Résidences, aux mêmes fins, et ont sollicité la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f68

Appel

7 février 2007

7 février 2007

GESTRIM, agissant en qualité de preneur d'assurances pour le compte de ses filiales et agences signataires des polices, a souscrit auprès de la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA), par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'autre, et le bénéficiaire ne pourrait plus s'en prévaloir.' ; que les parties ont ainsi envisagé deux hypothèses, la première visant la situation dans laquelle la société Ora automobiles a toujours la qualité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

arrêté du 14 octobre 2021 dont le retrait n’est pas définitif ; - la SARL Fanfan a intérêt à agir dès lors qu’elle était bénéficiaire d’un bail rural sur la parcelle cadastrée ZB 62, qu’elle a la qualité

Source officielle
CA

5e chambre civile

6358cdaac40aa805a7864c2e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 20 SEPTEMBRE 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 OCTOBRE 2022 ; Dans un litige locatif opposant [F] [Y] épouse [B] en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a887

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 3 octobre 2003, la SCEA LA FERME DES LUROTS a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY aux fins de voir reconnaître sa qualité de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D, le préfet a commis des erreurs de droit et d'appréciation en s'abstenant de la refuser sur le fondement de l'article L. 331-3-1, I, 2° du code rural ; - au regard de sa qualité de preneur en place

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01155_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - son recours est recevable ; c'est parce qu'il dispose d'un intérêt pour agir que l'arrêté litigieux lui a été notifié ; il a la qualité de preneur sur les parcelles situées sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

qui revendique la qualité de preneur en place, n'est pas l'acquéreur désigné dans le projet de vente et ne saurait revendiquer le droit de préemption prioritaire au sens des articles L412 -1 et L143-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603710a537ea5bab19a5c46e

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

[A] [W], es qualités de preneur et de cautions, à payer à la SCI Saint Germain 65, la somme de 5 120, 10 € au titre de l'arriéré locatif et de 256 € au titre de la majoration forfaitaire avec intérêts

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Le GAEC se prévaut pour la première fois en cause d'appel, dans un mémoire enregistré le 25 avril 2024, de sa qualité de preneur en place pour l'attribution des parcelles en cause et demande donc le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X

6253caeebd3db21cbdd8c78c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Z... n'a jamais eu la qualité de co-preneur du bail expiré le 29 septembre 2004, qu'il ne suffit pas d'exploiter pour que l'exploitant se voie reconnaître la qualité de preneur contre la --volonté du propriétaire

Source officielle