AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91330
27 mars 2014
27 mars 2014
Par ailleurs, elle conteste sa qualité de preneur, pour n'avoir jamais occupé les lieux.
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Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac13
20 septembre 2007
20 septembre 2007
A... reconnaît qu'il n'a pas la qualité de preneur ; qu'en vertu du principe que nul ne plaide par procureur, il ne peut se substituer au preneur pour contester la validité du congé ; Qu'il n'avait pas
Source officielle