, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant, qui disposera alors librement du bien

Elle fait valoir que la caducité de la promesse sans indemnité de part et d'autre s'est opérée de plein droit dès le 18 août 2023 après expiration du délai de 60 jours calendaires imparti à la Sas [O]

par le bénéficiaire (à savoir la SCI Judimmo) dans le délai, et que si ni l'une ni l'autre n'intervenait, le bénéficiaire était déchu de plein droit du bénéfice de ladite promesse de vente alors que le

(les espaces verts de pleine terre et les surfaces perméables favorisant l'infiltration des eaux pluviales doivent représenter 40 % minimum de la superficie du terrain).

Par conclusions du 11 mars 2026, le Ministère public fait valoir que la décision du tribunal de commerce paraît fondée en fait et en droit.

[I] de son droit à recours.

Au terme de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

[L] concernant le bien situé [Adresse 1], [Localité 2] (42) s'est trouvé de plein droit résilié le 21 février 2022 par application de la clause résolutoire contractuelle ; - déclaré irrecevables les

Etablissements [T] à payer à la SAS A2MO la somme de 10 432 euros TTC avec intérêts de droit, - dit l'exécution provisoire de plein droit, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus

une juste indemnisation' soit encore, 'déclarer sa volonté de considérer la vente comme résolue de plein droit, le bénéficiaire reprenant sa liberté sans préjudice de son droit de réclamer une juste

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties pour le surplus ; -condamné la SCI La Magrette aux dépens ; -rappelé que cette décision était assortie de plein

de Mme [A] porte atteinte aux droits de la défense.

Réalisation La réalisation de la promesse aura lieu : * Soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement par virement sur le compte

La SCI de la Plaine a effectivement perçu la somme de 214 075 euros.

droit exécutoire.

droit.

Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a retenu qu'il n'était pas démontré que les appartements acquis par un opérateur public ne s'inscrivaient pas dans un marché réel, que l'article L. 322-8

Le premier juge, rappelant que le bail comportait une clause résolutoire selon laquelle, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le bail était résilié de plein droit, un mois après un commandement

droit.

Enfin, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts présentée par [E], laquelle est de droit quand elle est judiciairement sollicitée.