. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte en date du 1er janvier 2003, Monsieur [P] [H] a donné à bail à Monsieur [K] [V] et Madame [X] [V] solidairement un appartement de trois pièces n°

[O] [G] a donné à bail à M.

IMEFA, invoquant un bail conclu, le 20 juillet 1983, avec M.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juin 2004, la SCI DE SURENE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SCI FONCIÈRE BOUDAA, a donné à bail à la société HÔTEL

Constaté la régularité du congé à bail commercial délivré le 28 juin 2021 pour le 31 décembre 2021 par la SAS PRINTEMPS à Madame [X] [N] épouse [J].

ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat conclu sous signatures électroniques par l'entremise de l'agence PETUNIA IMMOBILIER, la société [M] & CIE, représentée par Madame [C] [X], a donné à bail

Par courrier du 25 novembre 2020 adressé à la société Afur, la société civile immobilière (SCI) Argi a contesté la régularité formelle du bail signé par la société Afur avec la société Garage Lapurdi lui

Ce premier bail, dont l'appelant conteste la régularité, ne peut en toute hypothèse lui être opposé puisqu'il n'était plus en vigueur à la date de la vente.

Elle explique que le débat ne porte pas sur le droit au renouvellement du bail mais sur la régularité et l'opposabilité d'un bail renouvelé conclu sans l'accord du nu-propriétaire.

mentionne que l'exemplaire de l'acte de renouvellement produit aux débats par la partie adverse est signé par [S] [Z] contrairement à l'exemplaire produit par elle aux débats mais ne conteste pas la régularité

Le 22 août 2021, M. et Mme [U] ont vainement mis en demeure la SAS les Bains de Lamalou de régulariser le paiement des loyers pour un montant de 11 665 euros.

* Pour la régularité des sommations il distinguait ' les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2]'pour lesquelles le bail confère à la locataire un droit d'usage, or l'usage est l'essence du bail,

commercial de droit commun après l'échéance du bail dérogatoire du 21 juin 2012 le 21 septembre 2014 ; Dire et juger que la société Sedad bénéfice en conséquence d'un tel bail commercial depuis le 21

[O] a fait assigner les consorts [U], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - Régulariser le bail écrit conformément à la loi du 6 juillet 1989 ; - Dire que le contrat de bail

et la SAS Grand hôtel des bains n'a pu emporter, en application de l'article 1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise

Suivant contrat du 8 février 2012, les consorts [F] ont donné à bail professionnel à Mme [O] des locaux sis [Adresse 10].

Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

[X] [Q] à régulariser avec M.

Il est constant que Mme [O] n'a pas régularisé les causes du commandement dans le mois, de sa délivrance, de sorte la résiliation de plein de droit du bail est intervenue le 02/08/2019 à minuit, en application

Elle sollicite en conséquence que la demande de résolution du bail et d'expulsion soit rejetée.