La société Simsar s'est rapprochée de son locataire pour lui proposer la vente des locaux.

caractère manifestement frauduleux, - ordonner la réintégration de Mme [M] sans l'appartement situé [Adresse 1] sous astreinte de 100€ par jour de retard, - ordonner la remise préalable de l'appartement

se poursuivra, - ordonner au bailleur de leur permettre de réintégrer les lieux loués sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - condamner l'intimé à leur payer la somme de 1 500 euros au titre

commercial à compter du 29 novembre 2022 ; ordonner l'expulsion de la société La Titjade et de toute personne de son chef des locaux qu'elle occupe au [Adresse 3] tels que désignés dans le bail du 10

le délai d'un mois sous peine de résiliation du bail ; Arguant du fait qu'elle n'occupait pas une surface excédant l'assiette du bail, la locataire a, par courrier du 7 novembre 2012, refusé de déférer

, à ses frais et à les réintégrer dans leurs habitations en leur restituant l'exploitation maraîchère, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à verser à chacun des intervenants à compter

et de son avenant, ayant couru postérieurement au 31 décembre 2013, et tendant à voir condamner, sous astreinte, la société LNA à occuper, entretenir, garnir et assurer les locaux objet du contrat de

frauduleux, - ordonner leur réintégration dans les lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard qui courra dès l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt

remis à bail à Monsieur X..., -en tant que de besoin, -condamner en conséquence Monsieur X... à évacuer de sa personne et de toute personne occupant de son chef, les locaux remis à bail, -condamner Monsieur

A la lueur de ces éléments, la société In'Li Aura échoue à critiquer les chefs du jugement l'ayant condamnée, en application de l'article 20-1 précité, à effectuer dans les 6 mois sous peine d'une astreinte

de tous occupants de son chef des locaux loués situés au sein du centre commercial situé lieu-dit Les [Adresse 7] à [Localité 6], - dit n'y avoir lieu à astreinte, - ordonné que les meubles se trouvant

dans les locaux sous astreinte, et d'indemnisation de son préjudice.

commercial proposé le 29 août 2020 ; - Constater que Mme [L] a toujours exprimé son opposition absolue à son expulsion ; - Constater que l'expulsion par Mme [T] [L] des locaux qu'elle exploite aurait

son accord ou sans qu'un nouveau bail ne soit signé.

de la décision, sous peine d'astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard ; ne s'est pas réservé la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution ; a condamné

R + 1 sous combles aménagées. Cave aménagée en sous-sol. Maison mitoyenne sur deux grands côtés'. La superficie habitable retenue par le diagnostiqueur était de 103,42 m². M.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Liées par un bail commercial du 15 novembre 2006 portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], la SCI JCH a fait délivrer à la SARL

[D] les clés du logement dans un délai de trois jours ouvrables sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

de la société Hartwood dans les locaux dont elle est preneur à bail d'habitation au titre d'un acte sous seing privé du 1er février 2011 au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 4], Enjoindre la société

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024.