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9 535 résultats pour « résiliation de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6363681f37e31b7f7444490d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.350,76 Euros au titre de l'indemnité de résiliation, La CONDAMNER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 Euros TTC, au titre des frais de recouvrement

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeba7ef77d000880b4c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeb67ef77d000880b4bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc26

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

La Cour devra constater la résiliation de la vente et débouter la SCP GUGUEN-STUTZ de sa demande en paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d73

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de prononcer la résiliation du contrat de location n°058-47829 aux torts exclusifs de la société Grenke Location, et ce à effet du 16 mars 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

contesté qu'en l'espèce la résiliation de la location-gérance a entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de Monsieur DE X... avec le transfert des contrats de travail y afférents ; Attendu qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a9

Appel

5 février 2008

5 février 2008

contesté qu' en l' espèce la résiliation de la location- gérance a entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de Monsieur DE X... avec le transfert des contrats de travail y afférents ; Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la société Sefia fait grief au premier juge d'avoir réduit l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11du contrat de location au motif erroné qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c256740bfda47c90075f3a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- CONDAMNER la SARL VITO à restituer à la partie demanderesse, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION S.A.S.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdaa67cad5ff43758260a85

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

société Ecritel permettant l'utilisation d'un outil de gestion locative et comptabilisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e9

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

généralement que toutes les stipulations contractuelles intervenant entre le bailleur et le locataire lui soient applicables comme au locataire lui-même, notamment celles qui ont trait aux causes de résiliation

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de partage, Sur la disparition de mobilier, -Condamner Mme [I] à leur payer à la somme de 2 205 euros à titre de dommages et intérêts, Sur les dépenses de frais de chambre, d'assurance et de location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871f

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Philippe X..., intimé , le 28 mars 2006 ; Attendu que par contrat du 27 octobre 1999, la société Bnp Lease a consenti à la société Transports X... , société à responsabilité limitée, un contrat de location

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff53

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur la résiliation des contrats de location : - Sur le contrat de location n° 083-21421 : En vertu des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e12

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail : '10.1 Résiliation pour inexécution.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

correspondant à 5 % des sommes encaissées : de louer pour la durée et aux conditions qu'il déterminera, les appartements, les boutiques et les locaux commerciaux de l'immeuble, de renouveler ou résilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e1b

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

X...conteste la résiliation du contrat de location gérance qui ne pouvait être valablement prononcée par le juge-commissaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735d

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Par lettre du 21 septembre 2001, la locataire a notifié à la bailleresse la résiliation du contrat de location ; la bailleresse a manifesté son refus en retour.

Source officielle