AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6363681f37e31b7f7444490d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.350,76 Euros au titre de l'indemnité de résiliation, La CONDAMNER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 Euros TTC, au titre des frais de recouvrement
Source officiellePage 2 sur 477
Chambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.
Source officielle