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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93858
16 décembre 2016
SUR CE LA COUR Les SCI Jubilé et la Bruyère exposent que la SCCV Résidence La Bruyère a manqué de concrétiser la résolution de la vente au mois de septembre 2012 et que cette absence de résolution
5ème Chambre
659f9ad63328fa00087a277a
10 janvier 2024
condamner l'association Une Famille Un Toit 44 aux entiers dépens d'appel, - débouter l'association Une Famille Un Toit 44 de toute demande plus ample ou contraire et notamment de sa demande de résolution
6253cbe6bd3db21cbdd8e91c
8 septembre 2010
de renonciation à toute action résolutoire du contrat est non équivoque et est insérée dans un acte notarié dont les parties ne soutiennent pas que son rédacteur ne les a pas informés sur le sens et la
1re Chambre C
60360445363848695e3fc5fd
14 janvier 2016
reconventionnellement de constater la résolution du contrat ; que le juge doit rechercher si la clause résolutoire est actionnée de bonne foi ou non ; que compte tenu de sa solvabilité, la preneuse a
1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c16
9 mai 2017
Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juillet 2015, ayant censuré l'arrêt de la cour en toutes ses dispositions, retenant qu'il avait par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée à
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
frais d'appel non compris dans les dépens ; Vu l'arrêt du 27 juin 2006, par lequel la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par la société LIBRAIRIE EDITIONS L'HARMATTAN, a cassé et annulé en toutes
Pôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf0638
3 octobre 2025
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
63c256960bfda47c90076051
13 janvier 2023
SUR CE, LA COUR, Sur la demande de résolution des contrats de la société Yprema et la demande en paiement de la société Akanea Développement La société Yprema sollicite la résolution des quatre
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d0
10 avril 2025
Dans ces conditions, et à défaut de tout autre élément de la part de la partie appelante susceptible de justifier la jonction par elle sollicitée, il n'y a lieu d'ordonner la jonction de ces instances.
67f8aa9f3b6868ad1f9837d2
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
Le 14 décembre 2021, Monsieur [O] a fait délivrer une première sommation concernant la structure édifiée sur la terrasse, sans autorisation de sa part, visant la clause résolutoire et une seconde visant
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
contenue dans le bail commercial du 17 septembre 2017 et prononcer son expulsion, - débouter la SCI Sofinimmo 2 de sa demande de condamnation provisionnelle, en toute hypothèse, - rejeter toutes
Chambre 2 A
6a226410cdc6046d47395128
4 juin 2026
Sur ce Selon l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 : 'Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : g) Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique
4ème Chambre
69732afbcdc6046d4764f88b
22 janvier 2026
C'est donc à tort que le tribunal a requalifié les demandes des parties en résolution du contrat.
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60f
23 avril 2024
Sur les demandes tendant à voir constater la résolution du contrat et voir prononcer l'expulsion de la société BRT La convention d'occupation précaire du 20 mars 2014 prévoit une clause résolutoire
Chambre 1-2
69fd81b8cdc6046d4704927c
7 mai 2026
Par déclaration transmise le 10 juillet 2025, M. et Mme [E] ont interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
6253c9d9bd3db21cbdd895b5
2 mai 2007
La demande de l'éditeur est tout à fait justifiée, et le jugement doit être modifié sur ce point.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f
26 octobre 2011
En effet, comme déjà indiqué, l'objet de la tierce opposition ici formée tend précisément à faire rétracter ou réformer la décision prononçant la résolution de la vente.
67ef6c749a9834ffd825fa89
3 avril 2025
les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Chambre 1-7
627df6ec0d41e0057d43e121
12 mai 2022
Sur la résiliation judiciaire du contrat L'article 1227 du code civil énonce que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
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