loyers et charges aux termes convenus ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

N'ayant pas d'enfant, [L] [Y] [A] avait exprimé le souhait de consentir des donations au profit de ses frères et s'urs, lesquels étaient avisés tant de son projet que des modalités selon lesquelles il

[J] [Q] ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel.

Il convient de rappeler également que des dispositions ont été prises pendant la période d'urgence sanitaire afin de proroger des délais échus et adapter les procédures, et en particulier l'article 4 de

projet de construire, mais également celle d'obtenir des vendeurs l'insertion dans l'acte d'une condition résolutoire de la vente ; - a débouté M.

Il a procédé au partage, entre ses signataires, de l'ensemble des actifs immobiliers dépendant à sa date de l'immeuble sis [Adresse 1]. Il a été enregistré le 2 mars 2001 mais n'a pas été publié.

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne DE LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

est entachée d'irrégularité, en ce que le projet soumis à concertation différait fortement de celui soumis à enquête publique et en ce qu'aucune réunion de concertation, hormis celle du 11 avril 2019,

[FP] [E], conseiller CFDT.

La vente était conclue en l'état futur d'achèvement avec une livraison devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

[D] et la Sarl F1 contrôle technique devant le tribunal judiciaire de Strasbourg sollicitant en dernier lieu de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente, - condamner M.

L'expert a déposé son rapport le 26 janvier 2012, après prorogation des délais régulièrement accordée par le conseiller chargé du contrôle des expertises.

Par acte authentique du 30 avril 2020, les parties à la vente ont convenu d'une réduction du prix de vente total initial à hauteur de 654 000 euros et la SCI [X] s'est acquittée du paiement de la somme

hors hiérarchie faisant fonction de président Madame Sylvie MESLIN, Conseillère Madame Marie LEVY, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique FENOGLI ARRET : - contradictoire

Il y a donc lieu de constater que l'immeuble ne sera pas démoli et qu'en dépit de l'interdiction d'habiter et des travaux à réaliser, il conserve une valeur vénale significative, qui est plus importante

Par un jugement du 12 mars 2024, réputé contradictoire, le juge du contentieux de la protection a : * constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance figurant

Il y a donc de constater que l'immeuble ne sera pas démoli et qu'en dépit de l'interdiction d'habiter des travaux à réaliser, il conserve une valeur vénale significative, qui est plus importante que celle

résolution du conseil d'administration doit être soumis à l'approbation par l'assemblée générale.