triennale les baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile, qu'il s'agit d'ailleurs de la seule hypothèse de diminution de loyer consécutive à une révision triennale puisque depuis la loi Murcef

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Elle soutient que son mari pouvait prétendre au renouvellement de sa pension d'invalidité en 1993 à l'issue de la seconde période triennale, en l'absence de décision de rejet.

, d'évaluer l'augmentation consécutive du nombre d'habitants de la commune de Chatou, à considérer qu'elle ait pu atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés pour la période triennale

[X] qu'à compter du 31 octobre 2021, date d'expiration de la période triennale et surtout devaient informer ce dernier de leur intention du non-renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale

L'ensemble de ces éléments démontre effectivement que la commune, comme elle le soutient dans ses écritures, n'a pas été inactive durant la période triennale 2017-2019.

[Q], agissant pour le compte de celui-ci, avait adressé à la société Keloma le 15 mai 2012 un courrier relatif à la révision triennale du montant du loyer puis que le 23 mai 2012 il avait adressé cette

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En vertu de l'article L.145-38 du code de commerce en vigueur lors de la demande en révision, 'La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du

Aux termes de la première période triennale, la SA SOBAC MAILLE a sollicité et obtenu du Juge des Loyers Commerciaux, après organisation d'une expertise judiciaire, la réduction du loyer en raison d'une

Elle indique que les sommes qu'elle réclame à la locataire sont justifiées, la société DESMAZIERES n'étant pas fondée à contester la révision triennale du loyer prévue par le bail comme d'application automatique

triennale (

de son plan local d'urbanisme que par délibération de son conseil municipal le 25 septembre 2020, soit postérieurement à la période triennale en cause.

triennale instituée par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce.

[B] une révision du loyer à compter du 1er avril 2008 à 33 000 €. Par acte du 24 novembre 2008, elle a fait signifier un mémoire de révision triennale du loyer au 21 mai 2008 à 28 156 €.

Que le loyer a été justement réévalué, non par application du mécanisme légal de révision triennale, mais par l' effet d' une clause d' indexation conventionnelle prévoyant la réévaluation du loyer à l

triennale ; Øconstaté le non respect de la procédure de révision des loyers fixées par l'article L. 145-38 du code de commerce ; Ødit que le montant du loyer exigible est celui visé dans le bail

Par exploit d'huissier en date du 3 octobre 2019, la société MAISONS DU MONDE France a formulé une demande de révision triennale, sollicitant la fixation du loyer annuel à la somme de 106 900 euros HT/

triennales et à la modification de l'indice de révision.

La SELARL Boudol Maizaud conclut à la confirmation du jugement, sauf sur l'indice applicable aux révisions triennales': elle demande l'application du seul indice du coût de la construction, tel que choisi