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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
R... à conserver l'usage du nom marital, ' renvoyé les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, ' rappelé que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
mari, - dit Madame Y... irrecevable en ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et l'en a déboutée, - déclaré sans objet les demandes de report des effets du divorce et de révocation
6253cd3abd3db21cbdd92ac2
16 juin 2015
notaire à Carhaix ; * dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 14 janvier 2008 ; * dit que le jugement de divorce emportera révocation
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
Monsieur Z...se feront assister par les notaires Maître A..., pour la première et Maître B... pour le second, - fixé la date des effets du divorce au 1er janvier 2008, - dit que le divorce emportera révocation
6253ccfcbd3db21cbdd91ea0
13 janvier 2015
sous la surveillance d'un juge du siège, - dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leur biens au 28 novembre 2007, - dit que le divorce emportera révocation
6253cbebbd3db21cbdd8ea34
19 décembre 2011
pour la mise en oeuvre de l'action en justice ; que cette demande, parfaitement superfétatoire sera également écartée ; Attendu qu'il en est exactement de même en ce qui concerne la demande de révocation
6253ccb3bd3db21cbdd90fe0
22 janvier 2014
de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu'il aura pu accorder à
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
civil, d'entendre ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - de confirmer la décision s'agissant du report de la date des effets du divorce au 5 septembre 2004 et la révocation
6253cbf2bd3db21cbdd8eb28
14 septembre 2011
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
Y..., - dit que la décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, - dit que le jugement prendra
6253cc26bd3db21cbdd8f464
4 avril 2012
prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame Z..., * reprise par l'épouse de son patronyme de naissance, * report des effets du divorce entre les époux à la date de départ du 18 mars 2004, * révocation
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
6253cae3bd3db21cbdd8c64f
28 février 2008
La révocation des avantages matrimoniaux S'agissant d'une instance engagée par assignation du 9 décembre 2005, la loi applicable est celle du 26 mai 2004.
6253cb53bd3db21cbdd8d4ff
26 janvier 2011
ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, déclaré irrecevable l'attestation de Floriane X... , rejeté la demande de prise en charge des prêts communs et ordonné la révocation
2e chambre 2e section
615e0e44c25a97f0381f5431
18 décembre 2014
des avantages matrimoniaux La demande de M.
6253ccafbd3db21cbdd90f0c
15 janvier 2014
René Denis Y..., - dit que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
6253ccd8bd3db21cbdd91789
11 juin 2014
Pierre Edouard X... , - dit que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et
Pôle 3 - Chambre 3
61609209db7ff645d8566488
20 novembre 2014
[E] tendant à la désignation de Me [K], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, - rappelé que le divorce emportait révocation des avantages
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