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250 résultats pour « révocation des avantages matrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

R... à conserver l'usage du nom marital, ' renvoyé les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, ' rappelé que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

mari, - dit Madame Y... irrecevable en ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et l'en a déboutée, - déclaré sans objet les demandes de report des effets du divorce et de révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ac2

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

notaire à Carhaix ; * dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 14 janvier 2008 ; * dit que le jugement de divorce emportera révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cee

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Monsieur Z...se feront assister par les notaires Maître A..., pour la première et Maître B... pour le second, - fixé la date des effets du divorce au 1er janvier 2008, - dit que le divorce emportera révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea0

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

sous la surveillance d'un juge du siège, - dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leur biens au 28 novembre 2007, - dit que le divorce emportera révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea34

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

pour la mise en oeuvre de l'action en justice ; que cette demande, parfaitement superfétatoire sera également écartée ; Attendu qu'il en est exactement de même en ce qui concerne la demande de révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe0

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu'il aura pu accorder à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ee

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

civil, d'entendre ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - de confirmer la décision s'agissant du report de la date des effets du divorce au 5 septembre 2004 et la révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8e

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Y..., - dit que la décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, - dit que le jugement prendra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f464

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame Z..., * reprise par l'épouse de son patronyme de naissance, * report des effets du divorce entre les époux à la date de départ du 18 mars 2004, * révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4b

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64f

Appel

28 février 2008

28 février 2008

La révocation des avantages matrimoniaux S'agissant d'une instance engagée par assignation du 9 décembre 2005, la loi applicable est celle du 26 mai 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4ff

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, déclaré irrecevable l'attestation de Floriane X... , rejeté la demande de prise en charge des prêts communs et ordonné la révocation

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e44c25a97f0381f5431

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

des avantages matrimoniaux La demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f0c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

René Denis Y..., - dit que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e644

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91789

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Pierre Edouard X... , - dit que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

61609209db7ff645d8566488

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[E] tendant à la désignation de Me [K], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, - rappelé que le divorce emportait révocation des avantages

Source officielle

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