devoir à son employeur la somme de 31058,50 euros correspondant au montant total des factures impayées qu'il aurait dû recouvrer ; qu'il s'engageait à rembourser à la société la somme dans un délai de

de dette, qu'une plainte pénale est en cours et que l'intimée a démissionné de son poste.

Elle soutient qu'elle justifie par la production de ses factures du montant de sa créance et de la dette que Mme [Y] s'est engagée personnellement à régler aux termes de trois reconnaissances de dette

de dette établie le 27 avril 2015 et ne concernait donc pas le contrat de travail qui eût emporté compétence de la juridiction prud'homale, - en effet, la reconnaissance de dette dont la société Iso

Thierry X... a signé une reconnaissance de dette au profit de Mme Dominique Y..., portant sur la somme de 48 000 euros. Mme Y... a assigné en paiement M.

[H] ne produit aucun relevé de compte pour le mois d'août 2018 et à s'interroger sur les sommes ainsi réclamées en opposant celles réclamées de celles déclarées dans la reconnaissance de dette.

Une reconnaissance de dette a été établie entre les parties, laquelle mentionne « prêt de 2000 € à déduire sur le salaire sur 12 mois la somme de 166,67 € par mois » (pièce D1 de l'employeur).

Mme [E] a démissionné de ses fonctions le 1er juin 2007 puis a signifié à son employeur par un courrier du 4 juin 2007 qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Fait à Paris, le 20 janvier 2003 pour reconnaissance de dette et valoir ce que de droit' suivie de sa signature ; Il ressort par ailleurs des pièces produites que: - [Z] [F] avait été engagée par

De plus, le paiement fait par erreur, en extinction d'une dette légitime, excédant le montant de la dette constitue quant à l'excédent un paiement de l'indu.

réclamée, elle n'a pas reconnu sa dette ; - juger qu'à ce titre, le délai de prescription n'a pas été interrompu par une reconnaissance de dette de sa part ; Par conséquent, - déclarer prescrite

Y... son employeur.

de faute lourde»,elle reconnaissait avoir «emprunté dans les comptes» de l'employeur, affirmant avoir toujours eu l'intention de rembourser.

Enfin, alors que vous indiquez ne pas savoir où se trouve l'argent versé en espèces pour les deux obsèques susnommés, vous avez néanmoins signé une reconnaissance de dette en faveur de la société OGF dans

S'agissant des modalités de preuve, il affirme que les reconnaissances de dette sont conformes aux dispositions de l'article 1376 du code civil et que pour les dettes pour lesquelles Madame [N] [U] n'a

La caisse soutient qu'en sollicitant une remise de dette devant la commission de recours amiable ainsi que dans le cadre de la requête introductive d'instance, Mme [B] a renoncé à contester la dette dans

[B] ne justifie pas d'une créance de salaires excédant celle dont l'employeur s'est reconnu débiteur dans sa reconnaissance de dette. Sur les commissions De même, la créance alléguée par M.

reconnaissance de dettes, versée aux débats ; - fixé au passif de la procédure judiciaire de la société L'hybiscus, les sommes suivantes - 20 226,46 euros net à titre de rappel de salaire pour

Mme [E] dénie sa signature sur cette reconnaissance de dette.

de la dette.