simple information qui a été ordonnée; et que la Cour de cassation a pu rappeler dans ce cadre que le créancier d'une pension alimentaire a la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

X... a cessé de payer régulièrement la pension alimentaire depuis février 1999 et qu'il a cessé tout paiement depuis courant 1999. M.

de séparation entre les parents la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne

Il ne revendique la suppression ou la minoration de sa contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de Leslie qu'au cas où la pension alimentaire au titre du devoir de secours est maintenue par

Le débiteur a formé un recours contre cette décision.

alimentaire ; Statuant à nouveau : Fixe la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit 400 euros, pension

alimentaire au motif que Karim avait fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, le juge précisant qu'une telle mesure était sans incidence sur la pension alimentaire mise à sa charge dans le cadre

qui traitent de l'arriéré de pension alimentaire de 2.117,16 € et du reliquat des intérêts moratoires de 371,76 € « calculés sur les pensions alimentaires d'avril 2011 à octobre 2011 à l'exclusion des

alimentaire mensuelle de 120 € par enfant, soit en tout 240 € par mois ; qu'un jugement du 15 mars 2007, lui aussi définitif, a réduit la pension alimentaire susdite à la somme mensuelle de 80 € par

Par courrier du 28 mai 2021, la Caisse d'Epargne a informé Mme [U] d'une demande en paiement direct de pension alimentaire de la Caf du Calvados à la demande de Mme [R].

les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.

Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire'. M.

Il offre de régler une pension alimentaire de 150 €. Il sollicite la condamnation de Mme Y... aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.

des contorsions de langage adoptées par l'appelante dans ses écritures pour tenter de dénier le sens pourtant fort clair de ce message où elle exprime tout le dépit que lui a causé le fait d'être quittée

X... une créancière de la pension alimentaire. Madame Sylvia Y... et Madame B...

X... devra verser à Mme Y... d'avance chaque mois, à la résidence de la bénéficiaire, - dit que le mari versera à son épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire indexée de 800 € par

Par jugement rendu le 31 août 2006, le juge de l'exécution, après avoir relevé que l'appel interjeté par Madame Y... portait sur l'ensemble des aspects du divorce, et que la pension alimentaire fixée par

de séparation entre les parents la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne

MOTIFS DE LA DECISION : - I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande de pension alimentaire au