A Kakiese Muwawa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 décembre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter

En deuxième lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

La société Convivio-Pro a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de ce jugement.

Par un jugement n° 2305679 du 13 juin 2023, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B en régime contrôlé a produit des effets avant son abrogation, le 4 mai 2022, la demande par laquelle l'intéressé concluait, devant le tribunal administratif de Rouen, à l'annulation, pour excès de pouvoir

Le tribunal administratif a fait droit à ses demandes par un jugement du 17 février 2022. La société La Poste fait appel de ce jugement.

une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. 8.

grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 4°) de mettre à la charge de

Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition de

situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition de

sont situés, celle-ci conserve toutefois le droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant définition

Par un jugement n° 2008686 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. 8.

Par un jugement n° 1904630 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ainsi que la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2308740 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.

C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

B E C C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français