de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation ; - fixé à la somme de 1 500 euros la provision que la demanderesse devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire

[O] recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Service Carte Premier se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement utile auprès du bénéficiaire ».

successifs », ce qui était l'unique objet de ce recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre'.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007783 du 18/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 11] [Localité 4] et Mme [D] [Z] épouse [M] (bénéficiaire

de l'aide juridictionnelle totale indiquant notamment : « au final, alors que je bénéficiais de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 4 831,92 euros a été déduite de la somme remboursée (...) .

Dans cet acte, ce professionnel du droit expose que la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dax en date du 22 décembre 2022 est entachée d'une erreur pour mentionner une

L'appelant est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et ne justifie que de très faibles revenus, incompatibles avec un échéancier de paiement, fut-ce sur une période de 24 mois.

La MSA était toutefois informée que Mme [M] bénéficiait auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'une retraite personnelle à compter du 1er janvier 2018 et en informait son assurée

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle une somme qui, si elle est recouvrée, se substituera à la contribution de l'Etat, - constater que le Fonds commun de titrisation Hugo Créances II partie perdante et non bénéficiaire

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

X... fait valoir qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et que les deux conditions posées par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 ne sont pas remplies, que Me Y... aurait pu solliciter

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne