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14 120 résultats pour « refus postérieur à une acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

61628870dafa129e399518d1

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Le CEPME a refusé tout réaménagement de son concours et a, par acte du 10 mai 2001, assigné la société SCC Hôtel de Maubeuge devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le paiement du solde du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52986a2c42363790799ed

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Déclaré inopposable à la société CSF la prise en charge des soins et arrêts de travail postérieurs au 20 août 2013'.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5da2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'arrêt postérieur au 20 novembre 2017 n'est pas indemnisable.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_21LY02413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - l'administration, qui avait souscrit une obligation de paiement en signant les actes d'acceptation de cession de créances et en établissant des certificats de créances, a engagé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00569_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () / La décision de refus des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19679cdc6046d47ed9ba2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 27 août 2024, la sci 2EBTC a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] à [Localité 1], et que la société VSP LOCATION ne démontre pas avoir reçu le paiement de la location, ni du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle soutient que le premier devis accepté par la société [B] [X] [A] s'élève à la somme de 146 280 euros et que cette acceptation constitue un échange de consentements des parties qui suffit pour que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC02943_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Mme C a accepté par coupon réponse sa réintégration sur ce poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c2

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le premier Juge, après avoir relevé que la promesse de vente n'était pas soumise à l'obligation d'enregistrement aussi longtemps que la promesse de vente n'était pas acceptée, a constaté que l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8980a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

antérieur de la salariée, ne fut pas acceptée par Melle Z...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette offre n'a pas été acceptée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] le 27 juin 2018 a été reçu par la société le 2 juillet 2018. Or, dans son courrier du 27 juin, M. [B] accepte la proposition de poste. M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur le préjudice financier et moral Le premier juge énonce qu'il résulte du devis accepté le 23 janvier 2019 par les époux [U] que, postérieurement à l'abandon de chantier de la société [W] [H

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il critique le jugement déféré en ce qu'il a refusé la résiliation du bail, faisant valoir qu'il n'avait finalement accepté l'utilisation de la terrasse sous condition que parce qu'il a été mis devant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02573_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle affirme que la société bailleresse se prévaut de motifs dont elle avait connaissance au moment où elle a accepté le renouvellement, de sorte que son refus de renouvellement postérieur encourt la nullité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sous réserve d'acceptation de votre dossier par Pôle Emploi, je vous propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Source officielle

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