Maître [C] a tenté de publier cet acte aux services de la publicité foncière le 6 octobre 1989 et suite à une notification de rejet de la formalité en date du 22 novembre 1989, il a dressé une attestation

C... rétorque qu'il n'a pas commis de faute à l'égard de la banque car il a accompli dans les délais la formalité de renouvellement qui a été rejetée et a dû la refaire, qu'elle n'a pas perdu son hypothèque

[G] [B] a tenté de procéder, le 8 mars 2018, à la déclaration des bénéficiaires effectifs sollicitée par lettre du 2 février 2018 du greffe du tribunal de commerce de Melun et qu'à la suite du rejet de

En cas de refus du dépôt de commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de 2 ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée

rendu le 20 août 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 8ème Chambre, 2ème section, qui : - le déboute de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejette

Le 8 avril 2022, le Service de Publicité Foncière de [Localité 7] 1 a prononcé un nouveau rejet pour refus non opposé au motif suivant : «Cause de rejet pour refus non opposé concernant les principes

En outre, en cause d'appel, l'appelant produit, un bordereau de publication du 10 mai 2007 et, suite à un rejet de la formalité, une attestation rectificative du 29 juin 2007, établissant que son assignation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du « rejet

2001) ; Toutefois, s'il incombe au conservateur, lorsqu'il constate une discordance entre les énonciations relatives à l'identité des parties consignées au bordereau et les titres déjà publiés, de rejeter

Le 05 mars 2014 (AR du 7 mars), le service de la publicité foncière a notifié à la société GEOXIA MÉDITERRANÉE le rejet définitif de sa formalité, faute de régularisation dans le délai d'un mois à compter

incombant en votre qualité de clerc cadre ' vous avez omis d'effectuer trois DIA ( les dossiers sont cités) ' vous avez commis des erreurs importantes en matière de taxation (dossiers MAZALTO) et rejet

partage du 25 février 1925 passé entre les membres de la famille [H], auteurs de la famille [N] ; - l'acte de partage réglant la succession d'[E] [N] en sa totalité avec s'il y a lieu les pièces d'un rejet

litige qui précède, sans que les AGF puissent prétendre que l'indication, qualifiée par elle d'implicitement inutile, des immeubles en p. 2 du bordereau litigieux, n'aurait dû être sanctionnée que par un rejet

Cet immeuble était adjugé à l'audience du 27 septembre 2002 à l'office d'HLM de la ville de Perpignan et selon acte déposé au greffe le 4 octobre 2002 la SNC LARA MOULENAT formait une surenchère1 Et l'office

: - jugé irrecevables les demandes de la société [J] concernant le «'principe d'indemnisation des pertes'» déjà jugées par jugement du 5 septembre 2019 et confirmé par arrêt du 6 octobre 2021 ; - rejeté

Cet immeuble était adjugé à l'audience du 27 septembre 2002 à Samira YACOUB , et selon acte déposé au greffe le 4 octobre 2002 François CADENET formait une surenchère.

Ce moyen doit etre rejeté.

Par décision du 25 octobre 2016, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Cette demande sera donc rejetée.

forfait et un honoraire de résultat.