Ils énoncent que le juge a relevé d'office un moyen sans recueillir les observations des parties.

Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de l'Office

Par un courrier du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Par jugement en 18 septembre 2003 le Tribunal d'instance de Toulouse a relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la reconduction de l'ouverture de crédit litigieuse et a : - dit que le prêteur

Par un courrier du 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties notamment par Jean-Pierre Z... au

Par un courrier du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

en ne fixant pas le montant de la créance de la société MGDE et n'a relevé d'office aucun moyen en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Par mémoire enregistré le 13

Par un courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office

Par un courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office

transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat contradictoire. / Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever

notifié par la voie électronique le 1er avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur le fait qu'elle envisageait de relever

d'office du moyen d'irrecevabilité tiré de l'application des textes sus visés - invitation d'avoir à présenter des observations sur ce moyen - fixation d'une date de plaidoirie avec avis de clôture

d'office du moyen d'irrecevabilité tiré de l'application des textes sus visés - invitation d'avoir à présenter des observations sur ce moyen - fixation d'une date de plaidoirie avec avis de clôture

d'office du moyen d'irrecevabilité tiré de l'application des textes sus visés - invitation d'avoir à présenter des observations sur ce moyen - fixation d'une date de plaidoirie avec avis de clôture

rendu le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 octobre 2020 Mme [N] [Y] a relevé

MOTIFS DE LA DÉCISION [7] L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour n'est saisie d'aucun moyen.

Par un courrier du 25 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le

Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune