- débouté de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonné la remise de document dans les 15 jours de la décision, sans astreinte, - ordonné l'inscription desdits montants sur le relevé

judiciaire de la société à la somme correspondant à la prime de 1,5 % de ce chiffre d'affaires, * inscrire la créance salariale du salarié sur le relevé de créances salariales, * fournir au CGEA-AGS

[O] [F] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 12 décembre 2019, aux fins d'inscription sur le relevé des créances salariales des sommes lui restant dues au titre des rappels de salaire

préjudice par suite de la modification irrégulière de son contrat de travail -d'ordonner à Me [C] [R], ès qualités, de transmettre à l'AGS CGEA de [Localité 5] le relevé de créances salariales conforme

En application des dispositions de l'article L625-1 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire de vérifier les créances et d'établir le relevé des créances salariales.

[N] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

Elle rappelle que la créance de Mme [G] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question

Elle rappelle que la créance de Mme [U] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question

[C] dans les 15 jours du prononcé, sans astreinte'», - ordonné l'inscription desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [M], - dit qu'en cas de défaillance, l'AGS-CGEA de [Localité

Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X...sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900, 65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août

Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X... sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900,65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août

in solidum la SAS Biocoop du Lac et Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire de la société et Maître [G] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Bioharmony à inscrire sur le relevé des

somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonné la remise de tous les documents demandés dans les 15 jours de la décision, sans astreinte, - ordonné l'inscription desdits montants sur le relevé

Motifs : - Sur l'exception d'incompétence : La Selarl [X] [G] ès qualités soutient que la demande de Monsieur [V] [Z] tendant à ce qu'il lui soit enjoint de corriger le relevé des créances salariales

[U] n'étant pas utilement contestée, par infirmation du jugement, il y a lieu de juger que l'AGS devra garantir les créances suivantes déjà portées sur le relevé de créances salariales, dans la limite

; - ordonné à Maître [G], ès qualités de liquidateur judiciaire, d'inscrire sur le relevé des créances salariales de la SARL GCI Solution de Sécurité, au profit de M.

sa demande de dommages-intérêts, - ordonné la remise de tous les documents demandés dans les 15 jours après la décision à intervenir sans astreinte, - ordonné l'inscription desdits montants sur le relevé

- Constater que le liquidateur Judiciaire de la société Gold Company avait déjà établi le relevé de créance salariale transmis à l'AGS pour paiement; - Constater qu'il est remplacé dans cette mission

de Mme [O] à l'égard de la SARL RACE TRANSPORT ne figure pas sur le relevé de créances salariales déposées au greffe du tribunal de commerce et publié le 21 juin 2019, - à titre principal, le contrat

[S] [U], de la SCP [S] [U] & A LAGEAT, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], d'avoir à inscrire sur le relevé des créances salariales de celle-ci : o Dommages-intérêts rupture anticipée