Domofinance à rembourser à M. et Mme [I] la somme de 2 878,36 euros au titre des remboursements effectués avec les intérêts au taux légal dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification

La CPS a émis le 28 mars 2011 une contrainte no 02-2011 pour recouvrement de trop-perçus d'un montant total de 15 934 600 F CFP correspondant aux indemnités journalières du 1er mars 2004 au 20 septembre

de crédit aux consommateurs, et d'une consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, formalités relevant des obligations du prêteur en matière de crédit

Aux termes de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans

Dans les rapports entre les emprunteurs et l'organisme de crédit, l'annulation du contrat entraîne l'obligation pour le prêteur de rembourser aux emprunteurs les échéances réglées par ces derniers.

[D] [P] au titre d'un trop perçu en matière de pension de réversion.

Plus précisément, il a été jugé au visa des articles 2224 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, que : « Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en

[L] et Mme [O] s'élèvent en moyenne à la somme de 2004,81 euros (soit 1113,77 euros en moyenne au titre des pensions de retraite perçues par M.

afin de la voir condamnée à lui verser à titre principal la somme de 109 859,64 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde, et subsidiairement, un trop-perçu

Par lettres des 10 janvier et 7 juin 2013, la Caisse a informé Mme [T] [W] qu'elle devait rembourser la somme de 12 267,44 euros au titre d'un trop perçu pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre

La seule décision susceptible d'être annulée est celle contenant la notification de trop perçu du 11 juillet 2011.

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains

) : - un trop-perçu d'allocation supplémentaire de 32 265,79 € pour la période du 1er avril 2006 au 28 février 2018 - la suspension de l'allocation supplémentaire à compter du 1er avril 2017;

, le tribunal a privé le prêteur de son droit à restitution du capital prêté et l'a condamné à rembourser aux époux [Y] l'intégralité des sommes perçues outre la somme de 4 554 euros à titre de dommages

Une demande de remboursement d'un trop-perçu de 34.000, 89 euros correspondant à la période du 1er mars 2011 au 31 mars 2017 a été adressée à Mme [S] par courrier du 4 mai 2017.

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels

Il a en premier lieu considéré que le remboursement anticipé ne rendait pas irrecevables les demandes de M. et Mme [S] contre la banque.

toutes sommes trop perçues, - en tout état de cause, de déclarer qu'elle devra tenir à la disposition de la Selarl S21Y prise en la personne de Maître [T] [W], l'intégralité des matériels installés durant

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude

L'anéantissement rétroactif du contrat de crédit implique la restitution des prestations exécutées et oblige donc notamment les emprunteurs à restituer au prêteur le capital prêté.