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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* Le coût de la remise en état du véhicule M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Seulement deux véhicules sur les trois ont été remis au transporteur maritime par le vendeur, le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] étant en panne devait être réparé.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa3668a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le carrossier a signalé que le véhicule portait des traces de réparation antérieure et le 9 juin, Mme [C] [V], estimant avoir été trompée sur les caractéristiques essentielles du véhicule par le vendeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de garantie du vendeur au titre des sommes dont il restait redevable à l'encontre de l'établissement de crédit le tribunal a considéré que même dans le cas où le véhicule vendu aurait présenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc9f

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

la société venderesse et son assureur, la compagnie GROUPAMA SUD, en réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - le défaut de la boîte de vitesse rend le véhicule impropre à son usage, - la réparation du véhicule ne dispense pas la venderesse de sa garantie dès lors qu'elle n'a été effective

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9590b5afe5adfff28a61

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le bon de commande mentionne que le véhicule a été vendu révisé et que le joint de toiture a été repris. Le 9 juillet 2016 la toiture du véhicule a été endommagée par une branche d'arbre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] fait valoir que la société NBDM2 a rechigné à faire réparer son véhicule à la suite de l'incendie dont le garage a été victime, le privant de pouvoir récupérer son véhicule.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3c75782d5f060b705f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mourgeon Mktool à la société Hermines qui l'a vendu à la société Etic et, après les modifications sollicitées par le client final, effectuées par la société Sifel à la demande de la société Etic, cette

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa33b6868ad1f983814

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MCH Auto, - Jugé irrecevable toute demande de Mme [M] à l'encontre de la société MCH Auto pourtant vendeur du véhicule, - Prononcé la résolution de la vente du véhicule Ford Fiesta n° [Immatriculation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbed35a86a130dd1ab7084

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il fait observer qu'en réalité, la société GT Spirit lui a acheté son véhicule 12 000 € pour le vendre immédiatement à M. [Z] au prix de 25 875,56 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85e14982305d4c2020f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la chose n'a pas été vendue par ladite société à « SAILLAN AUTOMOBILES », mais réparée, à sa demande

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c84

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

proposé à Mme [C] la mise à disposition d'un véhicule de prêt le temps nécessaire aux réparations.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par Mme [L] pour vendre son véhicule - le contrat de mandat ayant été signé le 6 décembre 2016 seulement - de sorte que la société Optimal Car n'avait pas le pouvoir de vendre un véhicule qui ne lui appartenait

Source officielle
CA

3e chambre

627df98e0d41e0057d43e7ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X] connaissait la qualité de mandataire de la société L'Automobile Paris, - juger que M. [S] [M] a vendu le véhicule litigieux à M. [X], - juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f251a942a604f5e9343f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce contrat désigne Mme [M] comme étant la venderesse du véhicule. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c767d0369362bfa17a72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le vendeur, la société [Localité 4] Automobiles, avait procédé aux réparations nécessaires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7475

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société venderesse n'établit donc aucune cause exonératoire, peu important que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e91

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le véhicule avait fait partie d'un lot de huit, acheté le 18 janvier 2008 à la société Manitou par la société Tourcoing poids lourds (du 'groupe Gorrias'), avant d'être l'objet de divers travaux de réparation

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e09066fd7c90fc2666

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le garagiste auquel elle a confié le véhicule pour procéder aux réparations mineures mentionnées par le contrôle technique, attirant son attention sur le caractère dangereux du véhicule, elle a fait procéder

Source officielle

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