Sur la clause de non-concurrence L'article 10 du contrat de travail de Monsieur [N] stipule une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « Monsieur [N] s'engage (') à ne pas exercer directement

Sur la rupture du contrat de travail : Il est soutenu que le licenciement serait nul à raison d'une discrimination et à défaut sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude serait la résultante

de Monsieur X... apparaît fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la décision des premiers juges doit être confirmée de ce chef ; 3- Sur la clause de non-concurrence Attendu que le contrat

renoncé au moyen tiré du caractère abusif de son licenciement.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.

Pour toutes ces raisons nous avons décidé de vous licencier. " Le 25 mai 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, en requalification du licenciement en un licenciement sans cause

En cas d'adhésion à la [4], cette lettre de rupture sera considérée comme nulle et non avenue'; votre contrat prendra fin d'un commun accord au terme du délai de réflexion et, si vous totalisez au moins

dans le cadre des rapports entre la caisse et Monsieur [B] mais conteste le caractère professionnel de cet accident.

de son ancien salarié et que l'ancien salarié avait renoncé en toute connaissance de cause à toutes les réclamations en rapport avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail, au nombre desquelles

Elle conteste que le fait de conclure une transaction entraîne renonciation au licenciement pour faute grave, que ce n'est pas à l'URSSAF ou au tribunal d'apprécier la réalité du motif de rupture et qu'exiger

€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :19 065,16 € - Dommages et intérêts pour non respect de l'accord senior : 4 000,00 € - Intérêts au taux légal - Dire et juger que Madame

Le contrat de travail a pris fin le 10 décembre 2019. Le même jour, la société a informé Mme [S] qu'elle renonçait au bénéfice de la clause de non concurrence.

Par courrier du 6 février 2018, il a informé le salarié de ce qu'il renonçait au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue au contrat.

Le contrat de travail du 4 mai 1999 contient une clause de non-concurrence ainsi rédigée : - « En cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement ou autre)

En effet, son adhésion à cette convention postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes en vu de contester le bien-fondé de son licenciement caractérise sa volonté non équivoque de renoncer à

litigieux ne lui serait pas opposable, mais, de l'autre, non seulement ne plus contester actuellement sa qualification contractuelle de V.R.P., mais encore se prévaloir du même contrat, notamment pour

, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le solde de l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et une indemnité au titre

[C] [Z] hors de cause, Déboute M.

En effet: 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave La cause de la rupture qui a précédé la signature de la transaction reste maintenue et le document ne contient pas

réintégration au sein du GIE AREMA et à contester son licenciement.