Albert X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 1442 du code civil ; - dit que dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre

NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

ayant existé entre Mme [A] [D] et M.

par le jugement de séparation de corps de sorte qu'il n'existe plus d'indivision entre les époux.

ayant existé entre les époux.

dit que le prix de vente de cet immeuble actuellement séquestré entre les mains de Maître D..., Notaire sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations sera partagé entre les ex époux, à concurrence

-dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de non conciliation, -dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom, -alloué à Madame [Y] [S] une prestation

Il dépendait notamment de la communauté ayant existé entre les époux [F]/[W], ainsi que de leurs successions respectives: - divers comptes bancaires, comptes sur livret, plans épargne, PEL, et CODEVI

époux du 27 décembre 2007 et l'acte notarié de partage de la communauté et de l'indivision post communautaire A...

plus de communauté de vie entre les époux depuis au moins deux ans, ce dont convient son épouse dans ses dernières écritures ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de prononcer le

X... concernant les comptes entre les parties. Le protocole du 16 octobre 2009 prévoyait la renonciation des parties à leur compte d'administration, la renonciation de M.

Il est de principe que le versement de deniers propres d'un époux sur un compte bancaire ouvert au nom des deux époux suffit à établir, à défaut de preuve contraire, le profit tiré par la communauté des

ayant existé entre les époux ; - désigné maître [Z] pour y procéder ; - condamné M.

Ces désignations impliquaient nécessairement qu'il ordonnait l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux E....

avant existé entre les époux X...

mêmes que ceux qui motivent la présente action à savoir le partage des 'uvres réalisées par [J] [S] au moment du divorce des époux [M] en 1994 ou des transferts intervenus entre la société Starwatcher

[P] [X] et Mme [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1948 à [Localité 6] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. De leur union sont nés deux enfants, M. [V] [X] et M.

En conséquence, l'appelant ne rapporte pas la preuve contraire à l'ensemble des indices ci-dessus réunis en faveur de la soumission des époux au régime légal français de communauté.

Jean-Claude Y... de ses demandes d'expertise, - ordonné l'ouverture des opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y...

Madame X...veuve Y...a, le 22 novembre 2001, renoncé à la succession de son mari Daniel Y...décédé le 23 octobre 2001 en laissant, outre sa veuve, avec laquelle il s'était marié en 1978, ses deux fils