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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
à l'usufruit, que contrairement à ce qui résulte des motifs du jugement, aucune conséquence ne peut être tirée du défaut de réalisation authentique d'une renonciation tacite, exclusive par nature de
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91424
10 avril 2014
10 avril 2014
de la mairie de Paris à l'action en nullité, - constater la renonciation de la mairie de Paris à son droit de préemption et à son action en nullité, - constater que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67875259fc8e837eda8a626e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle s'oppose à ce qu'il puisse être retenu une renonciation tacite de sa part à se prévaloir de la prescription, n'ayant repris les paiements qu'à partir du 7 novembre 2015 jusqu'en mai 2021, soit une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » Aux termes de l’article 2240
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le moyen tiré de la renonciation tacite au congé Il résulte de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878ccb05d6f7f678d490ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, il s'infère de l'article 2251 du même code que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878690
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cependant, la renonciation tacite ne dispense pas la partie qui a renoncé à la condition de permettre à son co-contractant d'en avoir connaissance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d7
14 juin 2010
14 juin 2010
d'exercice du droit de préférence ne peut être interprété comme une renonciation tacite dès lors qu'aucune formalité n'est accomplie lors de la vente, sollicitant l'intervention du bénéficiaire ; Attendu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRF7 S.C.I. SCI BELAc/S.A
65b35d4b1d7564000872dcaf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'appelante insiste sur le fait que cette condition suspensive ne pouvait « en aucune façon » faire l'objet d'une prorogation ou d'une renonciation tacite.
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2022; que leur versement du 9 décembre 2021 fait sous la pression du commandement valant saisie de leur habitation alors que la prescription était déjà acquise, ce qu'ils ignoraient, ne vaut pas renonciation
Source officielle3e chambre civile
651fa55dc601f0831899176d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Une telle renonciation résulte de tout acte qui manifeste, implicitement ou explicitement, la volonté de renoncer à une prescription acquise.
Source officielleCour d'Appel
ébouté la SCI Le SEQUOA de ses appels en garanties dirigésc/Monsieur Z
6253c8aebd3db21cbdd85f13
26 mars 2002
26 mars 2002
La renonciation à ce moyen est expresse ou tacite mais, dans ce cas, doit résulter d'un acte accompli volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention d'abandonner
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817c
2 mars 2006
2 mars 2006
des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation qui sont d'ordre public selon l'article L. 313-16 du même Code ; que son silence ne doit pas pouvoir s'analyser en une renonciation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa565
8 mars 2011
8 mars 2011
invoquent le fait que l'assureur, qui a eu connaissance dès le 22 janvier 2004 de la déclaration prétendue fausse, n'a dénié sa garantie que le 4 août 2004, que ce délai permet de conclure à une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b2
9 mai 2006
9 mai 2006
un logement qui leur convient, - que si le principe de l'article 12 est la réintégration dans l'ancien logement de l'occupant, le refus sans motif légitime de l'offre de relogement équivaut à une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78f
10 février 2011
10 février 2011
grand-mère paternelle ; que toutefois, à le supposer établi, le non exercice, par le père, de son droit de visite et d'hébergement, que Monsieur Y...ne confirme pas, ne saurait ni constituer une renonciation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e3f1c2315e26d1a1a4
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, la renonciation au bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87764
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Il résulte de l'article 2221 du Code civil que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605660
12 juin 2015
12 juin 2015
Elle soutient que: -le débiteur a renoncé de façon tacite mais non équivoque à invoquer la prescription de l'action en versant avant la délivrance de l'assignation la somme de 60 000 euros et postérieurement
Source officielleSection A
69e0746dcdc6046d476973ea
9 avril 2026
9 avril 2026
accomplies de bonne foi; - juger que la tolérance historique, prolongée et non équivoque des bailleurs successifs qui se sont abstenus pendant des décennies d'exiger une attestation d'assurance vaut renonciation
Source officiellePage 2 sur 121