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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02308_20221122
22 novembre 2022
(ATI) pour un accident de trajet survenu le 4 avril 2012, d'enjoindre à la ministre de lui accorder le bénéficie de cette allocation par référence à l'invalidité permanente partielle de 70% résultant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
rente viagère d'invalidité, prestation accessoire à la pension.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
B, le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au motif que le lien direct et certain entre la maladie et l'exercice des fonctions n'était pas établi.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
d'invalidité, et d'enjoindre à cette caisse de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie à compter du 7 novembre 2013 et de lui accorder une rente d'invalidité au 1er mai 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00940_20240611
11 juin 2024
viagère pour invalidité formée le 28 janvier 2021 et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 5°) sous le n° 2106854, d'annuler la décision du 7 octobre 2021
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, la rente viagère d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
Juge des référés
DCA_26PA00925_20260429
29 avril 2026
non sérieusement contestable, que l’accident de service et la rechute dont il a été victime sont imputables au service et ont été reconnus comme tels, qu’est sans conséquence le refus d’octroi d’une rente
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
et qu'il soit enjoint à l'administration de lui octroyer une rente viagère d'invalidité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00467_20231221
21 décembre 2023
Ce dernier est constitué par les sommes non perçues au titre de la rente viagère d'invalidité cumulable avec sa pension de retraite.
6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
viagère d'invalidité.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c523
19 septembre 2008
D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, par lettre du 5 novembre 2004, a rejeté la demande au motif que le préjudice patrimonial lié à l'incapacité fonctionnelle se trouve entièrement indemnisé par la rente
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02935_20240212
12 février 2024
comme étant imputable au service ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de reconnaître cette imputabilité et de lui accorder une rente viagère d'invalidité à titre rétroactif à
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite régissant la situation de Mme C ce poste de préjudice a vocation à être réparé forfaitairement L la majoration spéciale de la rente
DCA_22BX00536_20231221
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