Le liquidateur a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin de reporter la date de cessation des paiements au 8 août 2022.

[Y], devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de voir reporter la date de cessation des paiements au 15 juillet 2018.

de la date de dépôt des offres de la société Alm Allain, puis en ayant reporté cette date à la suite d'une seconde demande de report d'une autre société, formulée peu avant la date de clôture de la consultation

ces dispositions le jugement dont appel, Et statuant de nouveau, -reporter la date de cessation des paiements de la procédure collective de la société Ellipse au 11 novembre 2021, -débouter la société

de la cessation des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ, -reporté la date de cessation des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ au 10 avril 2003, -ordonné la publication et l'exécution

Saisi par la société Alliance ès qualités, par jugement contradictoire du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a : - reporté la date de cessation des paiements de la société MK conseils

Selon jugement du 25 juin 2014, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de report de la date de cessation des paiements, dans l'attente du résultat de l'expertise ordonnée le 27 mai 2014.

les effets du licenciement pour motif économique à la date du jugement du 24 avril 2014, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes.

1985, de reporter respectivement au 1er octobre 1996 et au 3 décembre 1997 la date de cessation des paiements des sociétés OMNITEX et SUPRAGE.

[M] et Mme [N] épouse [M], -rétracter le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 16 novembre 2018 en ce qu'il a reporté la date de cessation des paiements de la société Grieu au 1er

Par jugement du 22 mars 2019, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015. M. 

[H], aux fins de report de la date de cessation des paiements.

Attendu que l'attestation de Monsieur B... confirmant avoir remis à Monsieur A... une demande de report de la date prévue pour l'entretien préalable à la mise à pied à celle du 11 janvier 2002, et indiquant

Dès lors, le mandataire liquidateur pris en la personne de la SELAS [W] [M], assignait le 31 décembre 2024 la SARL l'Étal du Praline afin de reporter la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022

Sur requête du mandataire liquidateur Me X... du 27 janvier 2012, le Tribunal de Commerce, par jugement du 6 juillet 2012 dont appel, a reporté la date de cessation des paiements au 15 janvier 2011 (Me

Par acte du 27 juillet 2023, la SELARL Asteren ès-qualités a assigné la société [6] aux fins de report de la date de cessation des paiements.

[L] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de voir reporter la date de cessation des paiements.

Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce, statuant à la demande de Maître [E] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tell Me, a reporté la date de cessation des paiements