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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154926
19 novembre 2015
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie, en leur qualité de représentants
Pôle 6 - Chambre 6
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17 octobre 2018
À partir de janvier 2007 il a été élu ou désigné en tant que représentant du personnel. Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012 il était désigné conseiller du salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
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6 septembre 2019
La cour d'appel de Lyon confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la SA PEDUS SERVICE n'avait pas la qualité d'employeur pour procéder au licenciement du salarié et que le licen
Pôle 6 - Chambre 5
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14 mai 2020
Le 26 octobre 2015, Mme [C] s'est portée candidate à l'élection d'un représentant du personnel démissionnaire du CHSCT et la société Cegelec oil & gas a intenté une action devant le tribunal d'instance
Conseil
CADA:20165532
12 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel membres de la
CADA:20164723
15 décembre 2016
secrétariat le 05 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'ensemble des informations, remarques ou avis des représentants
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
[D] [N] exerçait des missions de représentant du personnel.
CADA:20163409
22 septembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant
Chambre sociale 4-6
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21 mai 2026
Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
CADA:20163991
20 octobre 2016
Monsieur X, décédé le 1er juillet 1985, d'une copie des observations faites lors de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques dans sa séance du 18 mars 2015 par Monsieur X, agent des douanes représentant
Chambre sociale
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15 avril 2026
au niveau régional ont signé, en date du 16 avril 2022, un accord de réduction de la durée du mandat des représentants du personnel C.S.E. de l'établissement régional de quatre à deux ans.
CADA:20161723
26 mai 2016
commission administrative paritaire (CAP) du 12 janvier 2016 concernant le demandeur, précisant le quorum, le vote et la façon spécifique avec laquelle il est consigné ainsi que le départ éventuel des représentants
Pôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
Un représentant de l'organisation syndicale du représentant du personnel pourra préalablement apporter son regard à cette appréciation.
Chambre sociale 4-2
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24 octobre 2024
du personnel le rétablissement de l'accès aux messageries extérieures de la société Manpower France depuis leur poste professionnel, - ordonner au profit des représentants du personnel le rétablissement
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c351
9 septembre 2008
de l'entreprise SCHINDLER, à la suite de l'accident dont a été victime un représentant du personnel, qui est indissociable de la discrimination dont sont victimes la plupart des élus et représentants
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n’a obtenu aucun siège.
1ère chambre 1ère section
6163b5241669d540ac7baa23
20 mai 2010
représentants du personnel et susceptibles d'être considérées par eux comme ayant valeur d'usage.
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab683
9 janvier 2025
aux représentants du personnel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
de l'administration et des représentants du personnel. [] ".
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