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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f77
12 juin 2006
Khaled X... a adressé le 3 août 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 3 janvier au 24 mars 2003 alors qu'il a fait l'objet de la part du tribunal correctionnel de NANTES d'un
6253cc44bd3db21cbdd8fa55
5 septembre 2012
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par requête du 14 mai 2012, Maître X...a saisi la cour d'une requête en réparation d'une erreur matérielle affectant son arrêt du 29 juin2011
Chambre Civile
64a66071bbd03a05db965300
3 juillet 2023
Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI Arrêt: Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le 25 mai 2023 (RG n° 20/1449), Vu la requête
6253ca0bbd3db21cbdd89e7b
2 juillet 2007
Puiu A... a déposé le 9 novembre 2005 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 28 juin 2002 au 31 mars 2003 en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une décision d'acquittement
6253ca0bbd3db21cbdd89e79
14 mai 2007
Didier X... a adressé le 16 mai 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie du 3 décembre 2002 au 6 mai 2003 alors qu'il avait été mis en examen pour viol et agressions sexuelles
6253ca0bbd3db21cbdd89e76
Stéphanie X... épouse Y... a adressé le 13 juin 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 13 février 2004 au 9 février 2005 alors qu'elle avait été mise en examen du chef d'homicide
6253ca0bbd3db21cbdd89e7a
11 juin 2007
Abdellah A... a adressé le 25 avril 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie alors qu'il a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du tribunal correctionnel de
6253cdc7bd3db21cbdd94719
29 août 2019
EXPOSÉ : La cour est saisie par la société BMCE selon courrier de son avocat, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 21 mars 2019 en la cause l'opposant à la
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête
Juge des référés
ORCA_25NC01003_20250603
3 juin 2025
de Bergheim à lui verser la somme de 2 436, 89 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la requête en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bergheim la somme
695e0c0b75782d5f060c8ae0
6 janvier 2026
président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête
6253cdc6bd3db21cbdd9470d
Ayant pour avocat Maître Jean-Christophe SILVA, membre de L'AARPI LIBRAJURIS, inscrit au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART REQUETE aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du : 06 Mai
6253cdc7bd3db21cbdd94712
EXPOSÉ : La cour est saisie par la société Prestige Automobile 45 selon courrier de son avocat reçu le 14 décembre 2018, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le
6253c9a9bd3db21cbdd88f74
3 juillet 2006
Viorel X... a déposé le 5 novembre 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 28 juin 2002 au 3 avril 2003 alors qu'il a fait l'objet d'une décision d'acquittement prononcée par
Chambre 1-11 IDP
696923a2cdc6046d476c5e91
12 janvier 2026
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 janvier 2026 prononcée sur requête déposée le 17 octobre 2024.
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c87ffc2c8318ee0033
24 octobre 2023
Par requête en réparation d'omission de statuer datée du 15 décembre 2022, Pôle emploi a saisi la présente chambre sociale par application de l'article 463 du code de procédure civile afin de : - compléter
6253cdc7bd3db21cbdd94711
EXPOSÉ : La cour est saisie par la Caisse d'Epargne de Prévoyance Loire Centre selon courrier de son avocat reçu le 19 novembre 2018 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt
6253cdc7bd3db21cbdd94714
EXPOSÉ : La cour est saisie par la Caisse d'Epargne de Prévoyance Loire Centre selon courrier de son avocat reçu le 3 mai 2019 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f6
9 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/ 01917 Jugement (No 10/ 04200) rendu le 27 Janvier 2011 par
6253cc9dbd3db21cbdd90b33
9 octobre 2013
ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 296, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17066 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 novembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 00538 requête
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