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41 141 résultats pour « requête en réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f77

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Khaled X... a adressé le 3 août 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 3 janvier au 24 mars 2003 alors qu'il a fait l'objet de la part du tribunal correctionnel de NANTES d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa55

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par requête du 14 mai 2012, Maître X...a saisi la cour d'une requête en réparation d'une erreur matérielle affectant son arrêt du 29 juin2011

Source officielle
CA

Chambre Civile

64a66071bbd03a05db965300

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI Arrêt: Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le 25 mai 2023 (RG n° 20/1449), Vu la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e7b

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Puiu A... a déposé le 9 novembre 2005 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 28 juin 2002 au 31 mars 2003 en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une décision d'acquittement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e79

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

Didier X... a adressé le 16 mai 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie du 3 décembre 2002 au 6 mai 2003 alors qu'il avait été mis en examen pour viol et agressions sexuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e76

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

Stéphanie X... épouse Y... a adressé le 13 juin 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 13 février 2004 au 9 février 2005 alors qu'elle avait été mise en examen du chef d'homicide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e7a

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

Abdellah A... a adressé le 25 avril 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie alors qu'il a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du tribunal correctionnel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94719

Appel

29 août 2019

29 août 2019

EXPOSÉ : La cour est saisie par la société BMCE selon courrier de son avocat, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 21 mars 2019 en la cause l'opposant à la

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01003_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de Bergheim à lui verser la somme de 2 436, 89 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la requête en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bergheim la somme

Source officielle
CA

Premier Président

695e0c0b75782d5f060c8ae0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470d

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Ayant pour avocat Maître Jean-Christophe SILVA, membre de L'AARPI LIBRAJURIS, inscrit au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART REQUETE aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du : 06 Mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94712

Appel

29 août 2019

29 août 2019

EXPOSÉ : La cour est saisie par la société Prestige Automobile 45 selon courrier de son avocat reçu le 14 décembre 2018, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f74

Appel

3 juillet 2006

3 juillet 2006

Viorel X... a déposé le 5 novembre 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 28 juin 2002 au 3 avril 2003 alors qu'il a fait l'objet d'une décision d'acquittement prononcée par

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

696923a2cdc6046d476c5e91

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 janvier 2026 prononcée sur requête déposée le 17 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c87ffc2c8318ee0033

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par requête en réparation d'omission de statuer datée du 15 décembre 2022, Pôle emploi a saisi la présente chambre sociale par application de l'article 463 du code de procédure civile afin de : - compléter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94711

Appel

29 août 2019

29 août 2019

EXPOSÉ : La cour est saisie par la Caisse d'Epargne de Prévoyance Loire Centre selon courrier de son avocat reçu le 19 novembre 2018 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94714

Appel

29 août 2019

29 août 2019

EXPOSÉ : La cour est saisie par la Caisse d'Epargne de Prévoyance Loire Centre selon courrier de son avocat reçu le 3 mai 2019 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f6

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/ 01917 Jugement (No 10/ 04200) rendu le 27 Janvier 2011 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b33

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 296, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17066 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 novembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 00538 requête

Source officielle

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