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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
677cc32ecf451bb7cd929357
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ordonnance du 12 octobre 2020, le juge d'instruction a prononcé une requalification des faits et le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de violences volontaires commises
Source officielleCour d'Appel
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
19 août 2003
La partie civile, représentée par son conseil, a demandé la requalification des faits en agression sexuelle pour permettre la correctionnalisation du dossier dans l'intérêt des enfants du couple en cause
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Octobre 2007c/Monsieur BELKACEM Madjide
6253c9e7bd3db21cbdd89865
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L'appelant et son avocat ont demandé la relaxe voire la requalification des faits en recel de vol et une réduction du montant de la peine ainsi que la confusion avec la peine de deux ans d'emprisonnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66098bbd03a05db965426
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
20 février 2007
Yves X...a saisi le 15 avril 2005 le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la nullité de la transaction et requalifier la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il a formé
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X
6253cb34bd3db21cbdd8d169
10 avril 2009
10 avril 2009
Lucas X... a fait citer à la barre du tribunal correctionnel de BRESSUIRE ses deux amis présents ce jour-là, qui ont témoigné qu'il avait mangé et bu de la vodka coca cinq minutes avant de se faire arrêter
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dc0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
particulièrement limitée, il convient de fixer à 800 euros le montant des dommages et intérêts étant observé par la cour que le montant du salaire mensuel de référence retenu pour l'indemnité de requalification
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f01
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A l'issue de l'information judiciaire et après requalification des faits, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour y être jugé du chef de non dénonciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db965420
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66098bbd03a05db965424
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture
Source officielleChambre 4-1
64a8fee903029105dbedbef9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
prescriptions de l'article L.1242-2 du code du travail ; que la société concluante justifie de la réalité du motif de recours invoqué ; que Monsieur [P] doit être débouté par conséquent de sa demande de requalification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603702380c57ad9d1aa105d7
25 juin 2015
25 juin 2015
C'est cette somme que la société SARL CBTP devra payer à Monsieur [J] au titre de l'indemnité de requalification.
Source officielleIndemnisation détention
677e184025a73d43aa4ae0fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE : M.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
26 août 2003
l'audience, monsieur l'avocat général a été entendu en ses réquisitions visant à voir infirmer le jugement entrepris et condamner M.X... pour outrage à agents dépositaires de la Force Publique après requalification
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae3
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Le ministère public requiert la condamnation du prévenu à la peine de 1000 euros d'amende et trois mois d'emprisonnement avec sursis après requalification des faits poursuivis en infraction de harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
31 janvier 2001
libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Monsieur C...) rejetant sa demande de mise en liberté notifiée le 12 Janvier 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb4
13 juin 2008
13 juin 2008
et ADECCO au paiement des sommes de 1. 387, 23 € pour non- respect de la procédure de licenciement, 8. 223, 38 € pour rupture abusive du contrat de travail et 1. 387, 23 € à titre d'indemnité de requalification
Source officiellePage 2 sur 863