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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
697dade6cdc6046d475cf66f
28 janvier 2026
à procéder au règlement des loyers antérieurs déclarés à hauteur de 9 116,86 euros et ce au titre de la clause de solidarité inversée insérée au bail ; Autorisé le liquidateur judiciaire à procéder,
2ème Chambre
63119da46f0d304f138e5ea8
1 septembre 2022
[U] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Nancy la SAS Factum Finance et Me [Y] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société OD-IT Consulting System, afin de voir prononcer la résolution
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créances conclus le 26 juin 2007, avec toutes conséquences de droit, au vu des graves inexécutions contractuelles commises par la
4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
La constatation d'une clause résolutoire présente une particularité en ce que le juge ne prononce pas la résolution mais la constate.
Chambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 18 décembre 2018, par cette juridiction ayant: - Débouté Mme [K] [P] de sa demande de résolution judiciaire de la vente, - Condamné la la SCI De Croyot au paiement à Mme [K
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
2020, a : Prononcé la résolution de la cession du fonds de commerce, Ordonné la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant la vente, Condamné le cessionnaire à restituer le fonds de
6791de5693ef93c421386ad9
22 janvier 2025
du prix et a notifié à la SPFPL [Z] la résolution de la cession de créance le 11 avril 2017.
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92941
28 octobre 2015
de la clause résolutoire, dès lors qu'elle emportait interdiction pour le débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision, soit en l'espèce les termes de loyers impayés fondant le
8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9845
24 septembre 2015
Aprés la résiliation du bail en raison d'impayés de loyers, les époux [B] ont été déclarés en liquidation judiciaire le 15 avril 2011 sur résolution du plan.
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed47
24 octobre 2024
Il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire de l'acte notarié du 12 novembre 2014.
6253c84bbd3db21cbdd84cf7
20 mai 1998
Par jugement en date du 16 juin 1994, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire.
1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be1d
28 janvier 2025
Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal de grande instance de d'Annecy, devenu le tribunal judiciaire, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - Prononcé la résolution de la cession de 2 500
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
. 28/09/2020 : jugement prononçant la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire. 27/10/2021 : requête du liquidateur judiciaire aux fins de condamnation des époux [H] au comblement
6253c857bd3db21cbdd84fb0
1 juillet 1999
Z... jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire et n'a pas exercé en temps utile l'action résolutoire, ajoutant que la société BUROBOUTIC 2 lui a fait perdre toute possibilité de subrogation.
1ère ch. civile
630710987786aac563f275d6
24 août 2022
[O] [W] devant le tribunal judiciaire d'Evreux afin d'obtenir la résolution de la vente pour vice caché et la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices subis.
5ème Chambre
6a0e961bcdc6046d47652fd1
20 mai 2026
Elles font valoir que l'action introduite par la bailleresse avant la procédure de redressement judiciaire de la société SUB 44 en vue de faire constater la clause résolutoire prévue au bail pour défaut
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
, alors qu'il s'agit d'une condition résolutoire ; - la modification du prix de cession des droits sociaux, actée dans le protocole transactionnel du 24 février 2020, et qui fait suite à l'impossibilité
6163a6131d97f2f687d9138c
23 septembre 2010
Cette vente a été parfaite le 3 juillet 2001, soit antérieurement à la cession du 19 octobre 2001, puisque la SCI TZIGANE, sous la signature de M.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
ou un plan de cession.
6253cda9bd3db21cbdd94102
13 septembre 2018
O... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 janvier 2015.
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