n'y avoir lieu à application de la garantie d'éviction et débouter EDELWEISS MARINE de sa demande à ce visa, - Débouter FONCIERE RESIOUEST de son appel en garantie en constatant le partage de responsabilité

X... sur sa délégation de pouvoirs est sans rapport avec le litige, qui ne consiste pas en une question de responsabilité à l'égard des tiers ou de la législation pénale mais porte sur l'exécution des

à l'égard des tiers et donc du CIC ; qu'à titre subsidiaire, il allègue que la société GAN PATRIMOINE ne justifie pas que le montant des chèques constitue son préjudice, qu'ainsi notamment s'agissant

sans faute en tant que tiers à un ouvrage public ; - elle n'a pas la compétence en matière de gestion des eaux pluviales, et, dès lors, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; la compétence

incombe à l'assuré de rapporter la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance ,que madame [Z] avait souscrit une police garantissant uniquement sa responsabilité à l'égard des tiers et

que les manquements contractuels commis par les constructeurs constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité à l'égard des tiers ; Attendu que les recours en garantie de la société

Cet acte stipulait l'abandon de toute action en responsabilité.

de dommages et intérêts : - 127,74 euros au titre du remboursement des loyers - 150.000 euros au titre de la perte d'exploitation, - dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité

' la responsabilité de la SOCIETE UGIF est engagée sur le fondement des vices cachés.

MAF et du GAN (soit 907500,57€ au titre des frais + 112 175,47€ au titre des frais d'expertise + 189531,33€ au titre des dommages subis par la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER + 15675,55€ au titre des dommages

sur le territoire français ; - elle est fondée à opposer aux distributeurs, la faute qu'ils ont commises dès lors qu'ils reconnaissent leur responsabilité à l'égard des tiers, mais également le fait

Eu égard aux circonstances de la cause, condamner solidairement Madame [J] [N] épouse [C] et Monsieur [X] [C] aux dépens d'appel et à verser à la SA Allianz IARD la somme de 1500 € au titre de l'article

[F], de sorte qu'elle peut pour sa part invoquer sa responsabilité civile délictuelle, en application de l'article 1240 du code civil, le seul manquement à son obligation de résultat engageant sa responsabilité

du 25 février 2000, qui avait décidé que n'engage pas sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été impartie, ce qui est

Il est constant que le dirigeant social n'engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, qui se définit comme une faute intentionnelle d'une

SARL CDD au titre du préjudice de perte de chiffre d'affaires et de marge, au titre du remplacement du matériel non conforme et du nettoyage du site, et condamné in solidum Mme [Y] [P] veuve [N], Mme

Le gérant d'une société commerciale qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard

Le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui

conformément aux dispositions de l'article L 241-1 du code des assurances commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité

à son égard, tiers victime des agissements dommageables que l'ouverture du compte a permis de perpétrer, En conséquence, condamner le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 20.129,66 Francs, outre intérêts