Motivation Il n'est pas contesté et il résulte des pièces contractuelles versées au dossier de la procédure que la relation des parties est régie par un contrat d'assurance Multirisque Professionnelle

Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment condamné Mme [Y] exerçant sous l'enseigne La Française, à verser à M.

et un professionnel à l'occasion d'une foire, salon ou de toute manifestation commerciale, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation et que les offres de

Elle a fait état de la suspension des APL et de ses démarches en vue de la reprise du versement.

[Q] produit deux attestations : celle de M.

[D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner [1] à verser à M.

Ce médecin a déposé son rapport le 01 décembre 2016, sur la foi duquel la société Mutuelle du Mans Assurances a versé une première provision de 500 euros.

Il mentionnait aussi, concernant la détermination des honoraires, que les parties optaient pour la détermination des honoraires au forfait : '15 000 euros + TVA -provision = 4 800 euros en deux fois'

---- Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX

avait été souscrit à domicile, et donc hors établissement, que Mme [Z] n'employait aucun salarié et enfin, que deux professionnels pouvaient convenir d'appliquer les dispositions du code de la consommation

Le 12 avril 2019, le Dr [J] a mis en place les deux piliers implantaires, les faux moignons et le nouveau bridge provisoire.

professionnel, à un emprunt « dont le montant est inférieur... » c'est-à-dire deux conditions alternatives et non cumulatives.

Le docteur [F] a prescrit en mai 2013 deux séances de mésothérapie, puis une nouvelle infiltration.

[C] au titre du versement d'une indemnité provisionnelle'; - Rejeter la demande de Mme et M. [C] au titre de retour du dossier à l'expert judiciaire'; - Rejeter la demande de Mme et M.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

À ce même titre, celui-ci a réglé, par deux fois, et sans contestation, la somme de 1'200'euros à son conseil. Le 27 juillet 2023, M.

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00681 - A R R E T No- Prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept avril deux mille huit par Bernard BOUTIE, Président de Chambre,

Ces intérêts courront sur les sommes de 48 000 et 23 830 euros correspondant aux provisions d'ores et déjà versées jusqu'aux dates de versement de ces provisions et, pour le surplus, jusqu'à la date de

Elle demande de tenir compte des restitutions des deux côtés.

[I] à lui verser à titre de provision les sommes de : * 41.608,55 euros au titre des loyers impayés avec provision pour charges et de l'indemnité d'occupation arrêtée à la date du 31 janvier 2022 ;