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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201662f5393e2eb44ac4
4 octobre 2022
Le cas où ce legs n'excèderait pas la quotité disponible de mes biens, Mme [A] pourra le compléter jusqu'à ladite quotité au moyen de tout ou partie de mes avoirs financiers.
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
Ainsi, celui qui se prétend propriétaire d'un bien immobilier a nécessaire-ment qualité et intérêt à agir en revendication de la propriété de celui-ci.
6538b4307ffc2c8318ee01d5
24 octobre 2023
Il demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - le recevoir en son action en revendication, l'en déclarer bien-fondé, - le déclarer propriétaire
Pôle 3 - Chambre 1
61638432b5b1827189c74714
19 mai 2010
[Z] [K], son fils issu de son premier mariage avec Mme [X] [U], en l'état d'un testament olographe daté du 30 novembre 1996 et ainsi conçu : 'Je lègue l'usufruit de l'universalité de mes biens à mon épouse
63e49fc75a87f705dec49d92
26 janvier 2023
En défense à leur action en revendication de propriété, ils ont assigné le Curateur aux biens et successions vacants ainsi que les consorts [E].
1ère ch. civile
626a2f7f71469e057d789b61
27 avril 2022
Le fait que la suite du document prévoie les charges afférentes aux droits légués n'est en rien incohérent avec cette qualification.
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8787a
6 septembre 2005
C... que celui-ci avait profité de sa faiblesse et de son désarroi pour la dépouiller de ses biens, Madame Z... saisissait d'une part, le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour voir ordonner la restitution
Chambre 1-2
69fd81bccdc6046d470492d9
7 mai 2026
Par ailleurs, il indique que Me [D], qui a dressé l'acte de notoriété 8 mois après le décès de la défunte, connaissait son existence, les biens qui lui ont été légués par testament et son acceptation pure
6864c1f931953a33f9365e11
1 juillet 2025
[F] [T] et Mme [L] [T] ont régularisé un acte de liquidation et partage des biens composant la succession de [EK] [T], aux termes duquel : - une parcelle située dans la commune du [Localité 27], lieudit
6253ca30bd3db21cbdd8a4b0
20 février 2008
Elle revend ensuite les légumes à des industriels de la seconde transformation qui les utilisent pour la fabrication de produits alimentaires élaborés.
6253cbcdbd3db21cbdd8e50c
19 mars 2009
Dans ses dernières conclusions du 2 décembre 2008, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme X... demande à la Cour de : - dire et juger recevable et bien fondé
Pôle 2 - Chambre 2
61635dee683f470e3416dc7b
11 mars 2011
[W] a laissé à l'entreprise de Mme [E] un ensemble de biens comportant les manuscrits de [G] est affecté d'un vice du consentement, -prononcer la nullité de la convention passée le 11 février 1998 entre
64a6607cbbd03a05db965338
5 juillet 2023
[M] [V] : à la fois un legs sur la quotité disponible entendu en l'espèce comme un legs à titre universel et un legs particulier, pour partie inclus dans le précédent, portant sur des biens identifiés,
Chbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303371
8 janvier 2025
En conséquence, le légataire doit en tout état de cause solliciter la délivrance du legs, quand bien même il serait déjà détenteur du bien légué en s'adresssant à la personne qui a qualité d'héritier.
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
[O], alors que le notaire est parti du principe d'un bien indivis entre les 4 enfants, aucun legs en usufruit n'est intervenu, - le notaire a commis des erreurs techniques ; déduire d'un legs en nue-propriété
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
A...et Mme B...doivent lui restituer l'ensemble immobilier, - dire que Mme Z...est fondée à percevoir les intérêts, fruits et revenus du bien légué, et ce à compter de sa demande en délivrance du legs
6163e7c2a3681400d0dcd8b1
18 novembre 2009
situés en Suisse' qu'il pourrait posséder, soit directement soit indirectement, au moment de son décès et léguer 'la totalité des biens' qu'il possèdait 'tant capital que les revenus accumulés, soit directement
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e44
9 juillet 2025
[C] e legne et M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f86837d7e432441d85bfa6
soit autorisé à établir une attestation de propriété sur les biens légués.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d65ed30a8f561738254
3 février 2014
[K] [U] et qu'ils disposent en outre d'un titre régulier, que les consorts [Q], à défaut de délivrance de leur legs, n'ont jamais détenu, ni acquis les biens légués du testateur.
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