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750 résultats pour « revendication des biens légués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

633d201662f5393e2eb44ac4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le cas où ce legs n'excèderait pas la quotité disponible de mes biens, Mme [A] pourra le compléter jusqu'à ladite quotité au moyen de tout ou partie de mes avoirs financiers.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, celui qui se prétend propriétaire d'un bien immobilier a nécessaire-ment qualité et intérêt à agir en revendication de la propriété de celui-ci.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4307ffc2c8318ee01d5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - le recevoir en son action en revendication, l'en déclarer bien-fondé, - le déclarer propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638432b5b1827189c74714

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

[Z] [K], son fils issu de son premier mariage avec Mme [X] [U], en l'état d'un testament olographe daté du 30 novembre 1996 et ainsi conçu : 'Je lègue l'usufruit de l'universalité de mes biens à mon épouse

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc75a87f705dec49d92

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En défense à leur action en revendication de propriété, ils ont assigné le Curateur aux biens et successions vacants ainsi que les consorts [E].

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626a2f7f71469e057d789b61

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Le fait que la suite du document prévoie les charges afférentes aux droits légués n'est en rien incohérent avec cette qualification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8787a

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

C... que celui-ci avait profité de sa faiblesse et de son désarroi pour la dépouiller de ses biens, Madame Z... saisissait d'une part, le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour voir ordonner la restitution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, il indique que Me [D], qui a dressé l'acte de notoriété 8 mois après le décès de la défunte, connaissait son existence, les biens qui lui ont été légués par testament et son acceptation pure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e11

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [T] et Mme [L] [T] ont régularisé un acte de liquidation et partage des biens composant la succession de [EK] [T], aux termes duquel : - une parcelle située dans la commune du [Localité 27], lieudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b0

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Elle revend ensuite les légumes à des industriels de la seconde transformation qui les utilisent pour la fabrication de produits alimentaires élaborés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50c

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Dans ses dernières conclusions du 2 décembre 2008, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme X... demande à la Cour de : - dire et juger recevable et bien fondé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61635dee683f470e3416dc7b

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

[W] a laissé à l'entreprise de Mme [E] un ensemble de biens comportant les manuscrits de [G] est affecté d'un vice du consentement, -prononcer la nullité de la convention passée le 11 février 1998 entre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607cbbd03a05db965338

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] [V] : à la fois un legs sur la quotité disponible entendu en l'espèce comme un legs à titre universel et un legs particulier, pour partie inclus dans le précédent, portant sur des biens identifiés,

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303371

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conséquence, le légataire doit en tout état de cause solliciter la délivrance du legs, quand bien même il serait déjà détenteur du bien légué en s'adresssant à la personne qui a qualité d'héritier.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O], alors que le notaire est parti du principe d'un bien indivis entre les 4 enfants, aucun legs en usufruit n'est intervenu, - le notaire a commis des erreurs techniques ; déduire d'un legs en nue-propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93979

Appel

3 février 2017

3 février 2017

A...et Mme B...doivent lui restituer l'ensemble immobilier, - dire que Mme Z...est fondée à percevoir les intérêts, fruits et revenus du bien légué, et ce à compter de sa demande en délivrance du legs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c2a3681400d0dcd8b1

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

situés en Suisse' qu'il pourrait posséder, soit directement soit indirectement, au moment de son décès et léguer 'la totalité des biens' qu'il possèdait 'tant capital que les revenus accumulés, soit directement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e44

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[C] e legne et M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f86837d7e432441d85bfa6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

soit autorisé à établir une attestation de propriété sur les biens légués.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d65ed30a8f561738254

Appel

3 février 2014

3 février 2014

[K] [U] et qu'ils disposent en outre d'un titre régulier, que les consorts [Q], à défaut de délivrance de leur legs, n'ont jamais détenu, ni acquis les biens légués du testateur.

Source officielle

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