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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99efcdc6046d47658c5e
20 mai 2026
Elle ajoute que le fait que la partie victime de la rupture des relations commerciales participe à l'appel d'offres ne signifie pas qu'elle a accepté et compris les termes de la rupture.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
civile, aux dernières conclusions échangées en appel.
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
Je préfère faire une rupture conventionnelle de contrat que de passer du temps à faire des projets d'étudiants'».
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
Elle ajoute que la découverte fortuite de ses liaisons, dans ce contexte particulier, lui a causé un traumatisme et un dommage moral conséquent, relevant que les échanges qui ont suivi la rupture, particulièrement
6a0e978ecdc6046d476549c0
Par courrier du 5 mars 2021, Mme [T] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : 'Madame, Salariée de votre entreprise depuis le 03/11/2014 en tant que
Chambre Premier Président
6933d171406d06a9f72c370a
5 décembre 2025
Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e18f
7 juin 2011
de juillet 2008, - reprendre le cours de l'échéancier, au 15 octobre 2008, jusqu'au terme initial, sauf incident de paiement.
Pôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
rupture sans préavis, en cas d'inexécution de ses obligations ou de force majeure.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
[Z] [S], né en 1970, a été engagé aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2008 en qualité de technicien service après-vente (SAV), statut agent de maîtrise, par la société
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
Le délai de prévenance, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, était fixé à 24 heures en-deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois de présence, deux semaines après un mois
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2025, M.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
A son échéance, le présent contrat ne sera pas prorogé automatiquement. Les parties conviennent de signer un avenant au présent contrat au plus tard avant son terme.
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
janvier, * il était expressément convenu entre les parties que le non respect par le débiteur de l'échéancier entraînerait automatiquement la déchéance du terme et que le créancier pourrait demander
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42549066fd7c90fc2395
19 janvier 2023
Aux termes de cette convention de rupture, les parties ont listé l'ensemble des affaires en cours pour lesquelles la mandataire était en droit de prétendre à une rémunération sous réserve de la levée de
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
[Y], entrepreneur individuel, à lui délivrer toutes les pièces que l'employeur est légalement tenu de délivrer dans le cadre de la rupture du contrat de travail, le cas échéant conformes à la décision
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Chambre Sociale-Section 1
63465940c024d1adffef755c
11 octobre 2022
Ainsi, un échange de mails sur les modalités de la rupture ne prouve pas la volonté de rompre un CDD (Cass.soc., 03 mai 2016, 17 015-12.396).
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