SUR CE : Ahmad X... exécute actuellement une peine de 4 ans d'emprisonnement, prononcée le 7 décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

irrégulier d'un étranger en France, le 16 août 2005 pour recel de vol provenant d'un vol, le 17 août 2005 pour vol d'accessoires sur véhicule immatriculé, le 12 mars 2007 pour entrée ou séjour irrégulier

B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a aidé au séjour irrégulier de sa conjointe entre 2010 et 2015.

accélérée ; - RENVOYER à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : 1) L'article 3, point 2, de la directive 2008/115 a été interprété en ce sens qu'un ressortissant d'un État tiers est en séjour

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.

la transmission d'une question préjudicielle à la CJUE formulée comme suit : - l'article 3, point 2, de la directive 2008/115 a été interprété en ce sens qu'un ressortissant d'un État tiers est en séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour

définitive du territoire français prononcée par arrêt de la chambre des appels correctionnels de BORDEAUX en date du 3 avril 2007 qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour séjour

Il soutient que la décision d’ajournement contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tant en ce qui concerne le motif tiré de l’aide au séjour irrégulier que de celui tiré de l’insuffisante

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction [d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] sont passibles de sanctions effectives

d'un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur

ou le séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE, en l'espèce, en fournissant de fausses pièces justificatives à l'appui de l'examen de la situation de K...

la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Douai en date du neuf novembre 2004 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de séjour

elle méconnaît l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Il soutient que : - si sa décision est entachée d’une erreur de fait s’agissant de la période retenue au titre « du séjour irrégulier » - lequel ne porterait désormais que sur la période d’août 2020

Cette décision d'ajournement est fondée sur le fait que Mme D a aidé au séjour irrégulier du père de ses deux enfants, M.

des étrangers et du droit d’asile, l'employeur d’un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier.

X... a déclaré spontanément aux policiers être de nationalité tunisienne et être en situation de séjour irrégulier, il convient de rappeler que le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du