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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6901ad9d748a422ad9535473
28 octobre 2025
En l'espèce, il n'est fait état d'aucun élément permettant de déterminer les dernières volontés qu'aurait pu exprimer le défunt quant à l'organisation de ses obsèques et au lieu de sa sépulture.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3dfa2eb797effb070258
12 mai 2022
[A] de démontre pas que la sépulture dans laquelle est son fils a un caractère provisoire ; que la sépulture comporte un caveau recouvert d'un monument funéraire définitif et non provisoire ; que les parents
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cb
12 septembre 2006
CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2006 No : No RG : 05/01709 Grosses + Expéditions la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales
Chambre civile
67aae7b76d821c6632f1b5be
21 janvier 2025
Il ressort des termes employés qu'il s'agit d'une concession familiale .
6253c88bbd3db21cbdd8594c
12 juin 2001
des cendres en Guadeloupe, quant aux deux enfants qui sont très jeunes et risquent d'avoir des difficultés à réaliser le décès brutal de leur père, et ce, d'autant plus qu'ils seraient privés d'une sépulture
REQ. 1ER PRESIDENT
69f0455fcdc6046d47cd069d
4 janvier 2026
Sur le lieu de sépulture d'[N] [H] veuve [F] : Aux termes des articles , l'Article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1°
Pôle 1 - Chambre 1
68806c8bbf1211186fbec949
22 juillet 2025
[A] [L] [S] le droit de régler les modalités de funérailles et notamment le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture de sa s'ur, [W] [L] [S]'; - Dit que M.
20e chambre
65376131974d258318455261
20 octobre 2023
Un litige est ensuite apparu au sein de la sororie, entre, d'une part, Mmes [F] [E] et [N] [B], toutes deux désireuses de transférer les cendres de leur mère au sein du caveau familial de la famille [A
603706fbe0a560a1b295eeb3
23 juin 2015
; *le caractère provisoire de la sépulture.
6253cc87bd3db21cbdd90668
18 mars 2013
lls font enfin remarquer qu'ils n'ont pas de caveau familial à OUEGOA et que les époux vivaient à Nouméa depuis cinquante ans regrettant que leur fils Edouard ne fut pas enterré à Nouméa.
Avis
CADA:20092364
16 juillet 2009
néanmoins à cet égard qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales les concessions sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4315
11 avril 2024
Page 143: Photo de la tombe familiale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02259_20230320
20 mars 2023
S'il fait valoir que son père est inhumé sur le territoire français et que la mesure d'éloignement litigieuse aurait pour conséquence de l'empêcher de venir se recueillir sur la sépulture de ce dernier
6253cc9bbd3db21cbdd90ab1
25 septembre 2013
plusieurs années les périodes de chômage et des emplois temporaires payés au salaire minimum, sans qu'il puisse être sérieusement soutenu que la victime ait assuré l'essentiel des revenus du foyer familial
6253cd76bd3db21cbdd936e0
18 novembre 2016
Wilfrid X...n'est pas décédé à Montournais, n'y a pas eu son domicile et n'y dispose pas d'une sépulture de famille.
Référés du PP
65ab747c36bfc00008d68d40
19 janvier 2024
[B] [J] inhumé au cimetière [18] à [Localité 17], Ordonné le transfert de la sépulture de M.
Premier président
68fb978411af6ba0065f41c1
23 octobre 2025
Président ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 25/01697 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6XA Code affaire : 14 B Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture
ORCA_23NT01888_20240129
29 janvier 2024
Le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou il a vécu la majeure partie de son existence.
Juge des référés
ORCA_25MA02746_20260319
19 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23NT01472_20231127
27 novembre 2023
L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Guinée où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.
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