AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
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4 juin 2015
4 juin 2015
La chute que Mme [M] [I] a subie alors qu'elle poursuivait le voleur de son sac à main est couvert par l'obligation de sécurité que la Société nationale des chemins de fer français lui devait.
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Sociale B salle 3
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25 avril 2025
25 avril 2025
-Le 27 juin 2016 : vous prenez votre sac à main qui se trouve au pied du bar, vous en sortez votre porte-monnaie, prenez quelques pièces, et mettez dans la caisse Strator, et prenez dans celle-ci au moins
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