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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac42a
27 avril 2023
27 avril 2023
[L] [D] de sa demande de compensation avec les sommes exposées au titre des travaux, - Validé la saisie conservatoire pratiquée le 16 février 2017 entre les mains du Centre des chèques postaux, -
Source officielleService des Référés
6707701781e733ee26982e1f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que la décision attaquée a été exécutée dans le cadre d'une saisie-exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd16
22 avril 2011
22 avril 2011
X... a saisi le juge de l'exécution aux fins de faire constater que Mme Z... lui était redevable d'une facture de téléphone impayée d'un montant de 600 euros, qu'elle avait accepté le principe d'une compensation
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b1
7 novembre 2000
7 novembre 2000
siégeant au tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT auquel il demandait: -de dire la saisie exécution nulle pour avoir été faite sur un compte exclusivement alimenté par des sommes insaisissables
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64c83c9498318209cf0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la saisie-exécution pratiquée et ordonner la vente aux enchères publiques du bien.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6788a3cf05b7378c3f0c52f8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] [L] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement dont
Source officielleRéférés Civils
672cae62667d5ab2e9576b99
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Nantes, saisi par la société Edeis Ingénierie a notamment': - ordonné la mainlevée d'un procès verbal de saisie exécution pratiqué le 17 août 2023 à la requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a42
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Bertrand et Khayat a déposé auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance De Dunkerque le 15 septembre 2000 trois demandes de vérification des dépens concernant : + une procédure de saisie-exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff0
31 mai 2011
31 mai 2011
B..., huissier de justice, a pratiqué une saisie-exécution de ses meubles ; Que Mme Catherine C..., son épouse, avec qui il était marié sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat
Source officielleChambre civile 1-6
6960aadecdc6046d47b74b5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du 1er août 2016 et la transformer en saisie-exécution à hauteur des condamnations prononcées' ainsi que par la société Le Jardin de Jaurès tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-conservatoire
Source officielle2e chambre civile
5fca80de3fb42e70818f5520
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Ces derniers estimaient cette seconde saisie abusive, dans la mesure où ils soutiennent avoir réglé l'intégralité des sommes dues à la créancière avant cette mesure et ont sollicité du juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e7
24 mars 2011
24 mars 2011
un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de paiement par ce dernier des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur alors que l'article 55 précise que la saisie exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed63
15 décembre 2011
15 décembre 2011
d'un jugement assorti de l'exécution provisoire du tribunal de commerce de Limoges du 29 septembre 2010, une procédure de saisie exécution sur les comptes de la SAS FORMACOM tenus par la Caisse d'Epargne
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89616
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Le procès verbal de saisie a été dressé le 29 novembre 2001.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
était recevable, les sommes en litige n’ayant pas été mandatées, puisqu’elles ont fait l’objet de nouvelles saisies exécution ; - les observations de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b31
13 mars 2003
13 mars 2003
X... à payer aux époux Z... la somme de 1 451 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; -Ordonné l'exécution provisoire ; -Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b33
13 mars 2003
13 mars 2003
X... à payer aux époux Z... la somme de 1 451 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; -Ordonné l'exécution provisoire ; -Condamné M.
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c30
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddb2cdc6046d47d95690
10 avril 2026
10 avril 2026
[G] [R] a fait citer la société Buffière [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mende aux fins de voir ordonner la mainlevé de la mesure de saisie attribution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bd
16 mai 2013
16 mai 2013
Romain Y..., SA MCS ET ASSOCIES CMS-iB procédure de saisie exécution Grosse délivrée à Maître COUSIN MARLAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=
Source officiellePage 2 sur 8262