N° de minute : 21/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre commerciale N° RG 25/00060 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WC3 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue

accomplies par les huissiers de Justice instrumentaires, - prononcer la nullité des procès-verbaux établis par les huissiers de Justice instrumentaires à l'occasion des opérations de constat et de saisie

du mercredi 13 mars 2019, et «PROCÈS VERBAL de SIGNIFICATION de : DÉNONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION», dressé le 13 mars 2019 par ministère de Maître [R] [M], Huissier de Justice Associé, membre de la

MOYENS DES PARTIES EN APPEL L'appelant, Monsieur Z..., expose que le procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 12 juin 2001 par le ministère de la SCP MUSCAT, huissier de justice à FRONTON, mais

Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS- Me Yann UTZSCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

recommandée avec demande d'avis de réception, à l' huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Par déclaration en date du 6 janvier 2025, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme [B] [Z] [F] a saisi la cour d'appel de Paris, autrement composée.

forcée des biens immobiliers appartenant au saisi, situés à Antony.

le saisi, prive de son fondement la créance dont la S.C.P.

Par décision du 19 juin 2012 la chambre de discipline des huissiers de justice du Pas-de-Calais a dit que les faits reprochés à Maître [G] sont établis.

° 11/02002 APPELANT ETAT FRANCAIS [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté et Assisté de la SELARL CLAISSE & ASSOCIES (Me Yves CLAISSE avocat au barreau de PARIS, toque : P0500) pour M. le Ministre

qu'exploite à [Localité 3], la SAS Au gourmet Provençal, laquelle a contesté la mesure et déposé une inscription de faux à l'encontre de l'acte de saisie et de l'acte de dénonce, établis par la Selarl

Par ordonnance sur requête du 12 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a commis un huissier de justice aux fins d'établir le procès-verbal de description du bien saisi, lequel

SUR CE Considérant que les deux actes argués de faux sont deux procès-verbaux de saisie-vente établis les 14 février et 1er mars 2001 par maître Henri-Antoine LE HONSEC huissier de justice membre de la

Lorsque le d tenteur n'a pas assist aux op rations de saisie, une copie de l'acte lui est signifi e, en lui impartissant un d lai de huit jours pour qu'il porte Ë la connaissance de l'huissier de justice

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 8 septembre 2017, l'appelante a été nommée huissière de justice associée, membre de la SELARL [1].

Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution et la caducité de la saisie-attribution : Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique

mobilière CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, Bertrand X...

A demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur du 4 juin 2021.