directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention

. ********************** FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt de la cinquième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 2022 déclarant [G] [W] irresponsable pénalement

et de saisir le président de la chambre de l'instruction en l'absence de réponse à la requête - il ressort de l'instruction que les véhicules étaient achetés avec des sommes provenant de blanchiment

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date

Elle précise qu'elle a elle-même formé appel du jugement en ce que le tribunal a déclaré que l'instruction menée par la CPAM est régulière.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03709 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui a ordonné l'admission d'[D] [Z] en soins psychiatriques.

la poursuite de l'instruction et le jugement, compte tenu de la meilleure compétence de l'une ou l'autre chambre pour statuer sur l'ensemble des demandes des parties.

[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction

Par arrêt du 19 décembre 2019, la sixième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a déclaré M.

Par ordonnance du même jour, la chambre de l'instruction a ordonné son admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du code

[B] au regard des carences de l'instruction.

Par conclusions d'incident du 17 mars 2026, la SCI [Adresse 1] a saisi la juridiction du premier président d'une demande de radiation de l'appel interjeté par M. [X].

criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance des pourvois formés par la sarl [1] et par Mme [P] contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux en date

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 2024-17314

[P] a saisi le cour d'appel de renvoi. Les parties ont échangé leurs conclusions dans les délais légaux, l'instruction ayant été initialement clôturée le 19 juin 2025.

La Cour de cassation est actuellement saisie de deux pourvois formés par Mme [X] à l'encontre des arrêts rendus les 17 décembre 2024 et 5 mars 2025.

Le juge d'instruction a rejeté la demande de main-levée de ces saisies, par ordonnance du 21 juillet 2017 confirmée par la chambre de l'instruction.