rectification d'erreur matérielle s'agissant d'un jugement exécutoire, y compris en cas d'appel en cours, les impératifs de célérité attachés à la procédure collective qui rendaient nécessaires la saisine

Il est exact que dans la saisine initiale de la juridiction du premier degré, Mme Y... ne formulait aucune critique sur l'existence de la cause économique du licenciement ou sur l'incidence de la situation

' Sur ce : Il résulte des pièces aux débats que la saisine initiale de la juridiction de premier degré résulte de l'assignation délivrée par M.

Cette décision a été confirmée par ordonnance rendue par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon le 24 mars 2026. Par requête du 15 avril 2026 à 15h02 (cf.

N° RG 26/02923 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3H7 Nom du ressortissant : [X] [G] [G] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, monsieur [Y] [J] demande à la juridiction du premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de la 2ème chambre civile du

de juridiction alors que le premier juge n'a pas statué sur sa demande de minoration de la clause pénale.

d'office au profit de la première juridiction saisie, c'est uniquement dans le cas où un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétente, ce qui n'est pas le cas de

[I] a sollicité l'examen de l'affaire au second degré. Par une sentence rendue à Paris le 21 juillet 2014, le tribunal arbitral au second degré composé de MM.

SUR CE : Par application de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le Premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

Par conclusions en date du 6 novembre 2025, Mme [O] a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il radie l'affaire.

du premier degré conserve sa compétence.

Par courrier du 21 décembre 2022, M [B] a saisi directement le premier président aux fins de le recevoir en sa demande de paiement des honoraires à l'endroit de M.

ou 90 degrés étaient inférieures à celles indiquées au tableau 57 (deux heures par jour à 60 degrés ou une heure par jour à 90 degrés).

N° RG 24/07631 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5US Nom du ressortissant : [E] [T] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024

[N] qu'il n'avait pas le droit de lui parler ainsi, celui-ci lui répondant qu'il s'agissait de " second degré ", qu'il ne fallait pas " tout prendre au premier degré ", avant de partir, M.

juge afin de garantir à la défenderesse le droit au double degré de juridiction ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de ce chef ; Sur les dépens

Selon une sentence rendue le 26 mai 2015, la commission d'arbitrage RUCIP « au premier degré », composée de M. [Z] [R], président, et de MM. [J] [A] et [I] [Q], arbitres, a condamné M.

Mme [D] soutient qu'il serait disproportionné de déclarer irrecevable l'appel formé par son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle au motif qu'un premier appel avait été régularisé par elle-même

Elle soutient par ailleurs que l'exception de litispendance doit être invoquée par la juridiction qui a été la dernière saisie, peu important à cet égard que la juridiction de degré inférieur ait été saisie