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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
; Attendu que la société PRADIX, société par action simplifiée (SAS) dans laquelle Monsieur X...n'a détenu qu'un tiers du capital social puis 27,55 % de celui-ci et qui avait pour dirigeant Monsieur
Chambre sociale 4-4
67f8a22240b8f5486fedd86f
9 avril 2025
[J], (cf ancien salarié ayant un litige avec la société Métro portant également sur le statut de cadre dirigeant) disposent dans le cadre cette mission de responsabilités importantes engageant ses halles
6253cd41bd3db21cbdd92c70
17 décembre 2015
Il dirigeait et animait une équipe d'environ 60 salariés, de 15 sites commerciaux et techniques, et d'un parc d'une trentaine de véhicules.
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
portera sur les rémunérations des salariés, sur les comptes travailleurs indépendants et dirigeants de société, or Monsieur Charly X...n'est pas travailleur indépendant ni dirigeant majoritaire, il n'est
Chambre Sociale
67932e5420da87ff5e0113d3
23 janvier 2025
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Monsieur le Procureur de la République, le 21 février 2007c/Philippe X
6253ca0dbd3db21cbdd89ec0
5 février 2008
Philippe X... niait tout détournement d'actif, faisant valoir qu'il avait dû utiliser les sociétés qu'il dirigeait déjà afin d'exploiter la Compagnie française de condiments sur les plans administratif
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987f
18 avril 2024
Si la société Jurinord reconnait désormais dans ses écritures (page 19) qu'il était impensable que ces trois salariés exercent les fonctions de cadre-dirigeant au sein du cabinet dans la mesure où ils
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffb803029105dbedc2ea
7 juillet 2023
par le dirigeant en sa qualité de président de la société-filiale et non pas en tant que mandataire de la holding ; qu'en conséquence la convention litigieuse aurait dû être déclarée nulle par le tribunal
6253c8fdbd3db21cbdd86ee4
1 mars 2004
partie de l'équipe que dirigeait Monsieur X... ; la comparaison entre l'organigramme de la société, diffusé le 19 septembre 1997 et celui du début de la collaboration de Monsieur X... avec la société
8ème Ch Prud'homale
626cd2f6bd20aa057d9f3802
29 avril 2022
Pour confirmation et débouté de la salariée, l'Association des centres de soins infirmiers Allaire Malansac soutient que la demande de rappel de salaire pour la période du 2 juin au 27 juillet 2013 est
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a9
11 avril 2024
Le 25 mai 2018, Mme [L] a acquis les dix parts sociales de la société que possédait M. [H] puis revendu ces parts, le 2 juillet 2018, pour moitié à M. [C] et pour moitié à M.
6618cf197935f50008be44c5
9 avril 2024
Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : - Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants
Pôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e9687d
16 décembre 2015
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait le statut de cadre dirigeant et donc rejeter l'ensemble des demandes en rappel de salaire, bonus, complément d'indemnité conventionnelle
6e chambre
6033f9b88025adaa09dfd09e
21 février 2017
La même décision ordonnait une expertise aux frais avancés de la société avec mission de calculer le solde de subvention de fonctionnement et de contribution aux activités sociales et culturelles dû au
69e31908cdc6046d47a7fca7
17 avril 2026
J'ai dû vendre ma société. 40 salariés. Je n'y arrivais plus. J'ai vendu. Mes valeurs reposent sur le travail.
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb707
17 janvier 2023
[S] [Z] a été engagé par la société Theus industries à compter du 3 février 2014 en qualité de directeur de l'usine de [Adresse 2], statut « cadre dirigeant » moyennant un salaire brut mensuel fixe de
1ère Chambre A
5fdd2ffcec7a3498e500c6e6
3 octobre 2018
salarié de la société mère dès lors que celle-ci a conservé à son égard les prérogatives de l'employeur ;que pour des raisons indépendantes de sa volonté M.
6253cb25bd3db21cbdd8cf0d
9 septembre 2008
Que durant la période susvisée, Hariniaina X... a perçu les prestations de base de la sécurité sociale, le complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale devant être versé par le
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d93c25a97f0381f4e08
3 février 2015
Selon le salarié, la société aurait cherché à se séparer d'un directeur ayant vingt-cinq années d'ancienneté, bénéficiant d'un très haut salaire et âgé de plus de cinquante ans.
7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874ddd7
4 avril 2024
La charge de la preuve pèse sur le salarié qui conteste le statut de cadre dirigeant stipulé au contrat de travail.
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