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289 résultats pour « salarié exerçant à titre permanent des mandats représentatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts. 2°) Le salarié invoque une atteinte au libre exercice de son mandat électif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a2a

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

) et faire en sorte que l'exercice de mandats représentatifs n'ait aucune incidence sur leur rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94ffb787c4000862f6fb

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à une date ultérieure, - enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de communiquer l'entier rapport d'incapacité permanente partielle de Mme [C] [T] au docteur [B] [Z], médecin mandaté par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb8aaebb88318fda77a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En dernier lieu, la Fédération soutient que Mme [J] a agi en tant que chargé de mission, non pas au titre d'un contrat de travail, mais dans le cadre de son mandat de délégué syndical central pour lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643106cb28558704f52e6b76

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'UNCA s'y oppose en faisant valoir que son président n'était pas un salarié mais un mandataire social élu exerçant la profession d'avocat libéral à [Localité 5] où il réside et qu'en cette qualité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077821

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N], les sommes suivantes : * 6.603 euros à parfaire au titre des indemnités kilométriques liées au déplacement dans le cadre de l'exercice de ses mandants.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A ce titre, il incombe à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement motivée par un comportement fautif, d'exposer les faits reprochés au salarié de manière suffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad1

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

et salarié; 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ordonné la remise à Monsieur X... d'une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes aux dispositions

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e1dc25a97f0381f5256

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

: Considérant que si les formations qualifiantes n'entraînent pas de facto une hausse du coefficient attribué aux salariés, il n'en reste pas moins que ces éléments sont retenus au minimum à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e18

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

S'agissant d'un salarié exerçant l'activité de représentant du personnel, l'accord prévoit expressément'en son article'4.3.5 : «' La rémunération du PNT exerçant des fonctions de représentation du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca25881ea2172a3d0bbd68

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

les sommes de': - 800'€ au titre des indemnités pour préjudice résultant du non-respect des obligations conventionnelles attachées à son mandat représentatif, - 800'€ au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702ec

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[D] [V] ; - 900,00 € à titre de remboursement des frais avancés ; - 10 000,00 € bruts au titre de la prime de management 2016 (outre 1 000,00 € brut au titre des congés payés y afférents) ; Concernant

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] a adhéré à la CGT en 2009 et a eu des mandats de représentation des salariés à compter de novembre 2010. Dans son courrier adressé le 27 juillet 2012 au DRH de la société Polymont, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3b02a12a235bae6e5c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de Madame LAUBIE, Greffière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa54be64d7e510244fce

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'association Manda life employait deux salariés soumis au droit français et des salariés soumis au droit malgache. M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

; - 18.984 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1.407 € bruts à titre de rappel de salaires (heures supplémentaires) ; - 140 € à titre de congés payés afférents ; - 2.142 € à titre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db17a91469000847a8fe

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

mandats représentatifs.

Source officielle

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