CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts. 2°) Le salarié invoque une atteinte au libre exercice de son mandat électif.
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
) et faire en sorte que l'exercice de mandats représentatifs n'ait aucune incidence sur leur rémunération.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6fb
26 avril 2024
à une date ultérieure, - enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de communiquer l'entier rapport d'incapacité permanente partielle de Mme [C] [T] au docteur [B] [Z], médecin mandaté par la
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77a
12 octobre 2023
En dernier lieu, la Fédération soutient que Mme [J] a agi en tant que chargé de mission, non pas au titre d'un contrat de travail, mais dans le cadre de son mandat de délégué syndical central pour lequel
643106cb28558704f52e6b76
7 avril 2023
L'UNCA s'y oppose en faisant valoir que son président n'était pas un salarié mais un mandataire social élu exerçant la profession d'avocat libéral à [Localité 5] où il réside et qu'en cette qualité de
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
[N], les sommes suivantes : * 6.603 euros à parfaire au titre des indemnités kilométriques liées au déplacement dans le cadre de l'exercice de ses mandants.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A ce titre, il incombe à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement motivée par un comportement fautif, d'exposer les faits reprochés au salarié de manière suffisamment
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad1
11 septembre 2007
et salarié; 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ordonné la remise à Monsieur X... d'une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes aux dispositions
19e chambre
615e0e1dc25a97f0381f5256
27 novembre 2014
: Considérant que si les formations qualifiantes n'entraînent pas de facto une hausse du coefficient attribué aux salariés, il n'en reste pas moins que ces éléments sont retenus au minimum à titre
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e18
13 novembre 2015
S'agissant d'un salarié exerçant l'activité de représentant du personnel, l'accord prévoit expressément'en son article'4.3.5 : «' La rémunération du PNT exerçant des fonctions de représentation du personnel
Pôle 6 - Chambre 2
67932fe59097fd849ae8ac2a
23 janvier 2025
Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles
5fca25881ea2172a3d0bbd68
3 décembre 2020
les sommes de': - 800'€ au titre des indemnités pour préjudice résultant du non-respect des obligations conventionnelles attachées à son mandat représentatif, - 800'€ au titre de l'article 700 du code
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702ec
24 octobre 2025
[D] [V] ; - 900,00 € à titre de remboursement des frais avancés ; - 10 000,00 € bruts au titre de la prime de management 2016 (outre 1 000,00 € brut au titre des congés payés y afférents) ; Concernant
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
[C] a adhéré à la CGT en 2009 et a eu des mandats de représentation des salariés à compter de novembre 2010. Dans son courrier adressé le 27 juillet 2012 au DRH de la société Polymont, M.
66a33c3b02a12a235bae6e5c
25 juillet 2024
de Madame LAUBIE, Greffière.
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
L'association Manda life employait deux salariés soumis au droit français et des salariés soumis au droit malgache. M.
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
; - 18.984 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1.407 € bruts à titre de rappel de salaires (heures supplémentaires) ; - 140 € à titre de congés payés afférents ; - 2.142 € à titre
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
Chambre Prud'homale
6631db17a91469000847a8fe
18 avril 2024
mandats représentatifs.
Page 2 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.