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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a134
4 février 2008
-21 prescrit de décompter la durée du travail de chaque salarié quotidiennement par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre
CHAMBRE SOCIALE C
6163515ba2ead9ed860b6fc6
8 avril 2011
de décompter et contrôler le temps de travail des salariés mais de permettre une comptabilité analytique des travaux.
6253c9eabd3db21cbdd89921
13 novembre 2007
mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
1re chambre sociale
659f97613328fa00087a25d2
10 janvier 2024
Le salarié a été placé en arrêt de travail du 5 au 29 octobre 2018 inclus, soit pendant 24 jours.
Chambre sociale
65b3604f1d7564000872ddd9
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
6253cd3bbd3db21cbdd92b31
24 novembre 2015
Le 7 octobre 2011, il a réitéré sa demande de changement de catégorie professionnelle et a réclamé l'intégration dans le planning de travail de la semaine à 0 heures tel que le prévoit l'accord de modulation
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
6253cd41bd3db21cbdd92c70
17 décembre 2015
supplémentaires soutenant que son contrat de travail ne prévoit pas, de manière illicite, le nombre d'heures supplémentaires inclus dans sa rémunération forfaitaire, - il ne relève pas de la catégorie
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Toutefois, le décompte de la salariée n'indique pas les temps de pause quotidienne et ne permet donc pas de connaître le nombre d'heures de travail effectif.
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44a
7 juillet 2023
Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
20 décembre 2018 le salarié bénéficiait d'une modulation de son temps de travail sur 1607 heures annuelles, que sur l'année 2019 il n'a travaillé que 873 heures, que M.
17e chambre
5fda6caab4b2b2b5f94aaa40
3 juillet 2019
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02499_20221012
12 octobre 2022
au travail de jour, le plus souvent de 7 heures à 22 heures, et les heures correspondant au travail de nuit, de 22 heures à 7 heures. 9.
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
[M] augmente le nombre d'heures travaillées et mentionne des heures sur des jours pour lesquels il n'a pas travaillé ; * le salarié ne mentionne pas ses heures d'embauche et de débauche, évoquant juste
Pôle 6 - Chambre 9
60364a4accc6d2abb06d77f9
18 novembre 2015
- dit que le contrat de travail doit comporter 108 UV au titre de la surveillance pendant l'exécution des tâches et 1000 UV au titre de la permanence de jour et préciser la nature des travaux spécialisés
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
X... stipule que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et qu'en contrepartie de son travail, le salarié percevrait une rémunération mensuelle de 1753, 48 euros intégrant les heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee7
18 janvier 2023
L'accord détermine les catégories de salariés pouvant être soumis à une convention de forfait ainsi que le nombre de jour de travail dans l'année. Les salariés concernés sont les cadres. M.
9e Chambre B
6037481ee22d5b264f1d73f1
24 avril 2015
moins deux fois par semaine au moins trois heures pendant la période définie ou accomplir au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit, - que le nombre minimal et
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