qu'elle avait été engagée à une date antérieure au 26 mars 2001 puisqu'elle avait été mandatée le 21 mars 2001 par le syndicat CGT de l'Isère pour négocier l'accord d'entreprise sur la réduction de la

la résolution de la transaction, mais la réparation d'un préjudice que lui a causé un fait survenu postérieurement à la rupture en violation d'un engagement souscrit par l'ancien salarié.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L1226-2 du code du travail «Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

[H] , fondées sur des faits postérieurs à cette date étaient recevables ; Que les premiers juges ont , d'autre part , considéré que la discrimination syndicale alléguée par la salariée était établie

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la société [I] soutient, sur la recevabilité de sa demande, que des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement

Il ajoute qu'il n'a pas pu accéder à la formation accordée aux autres salariés. Il affirme qu'aucune formation ne lui a jamais été proposée.

Il en résulte que l'augmentation de 134€ qui avait été octroyée au salarié et qui correspondait à 0,6% de sa rémunération, était conforme aux dispositions de l'accord 5.2.1. de l'accord droit syndical.

, le salarié étant informé le 25 juin 2019 de l'accord de prise en charge.

[F] a adressé son courrier de recours au greffe du pôle social et non à la cour d'appel. M.[F] ne fait valoir aucune observation particulière.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

en tout point à' l'ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords d'entreprise existant à la date de sa signature. 8.

Le liquidateur judiciaire soutient que le contrat a été conclu le 6 février 2023 postérieurement à la date de l'état des cessations des paiements fixée au 1er février 2022, que l'engagement de la société

à cette convention collective postérieur à cette date s'agissant d'un accord volontaire qui ne s'impose à elle que pour les situations nées postérieurement à sa date d'effet ; le barème appliqué par

[E] a précisé à Maître [R] qu'il s'était mis d'accord avec M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société ORANGE La société ORANGE conteste au syndicat SUD TÉLÉCOM ÎLE DE FRANCE que l'action qu'il a engagée dans l'intérêt de quelques salariés puisse être

Sur la clause de non-concurrence : Il est inséré au contrat de travail une clause non-concurrence selon laquelle il est interdit au salarié, pendant une période deux ans à compter de la rupture du contrat

non pas sur des années complètes ne suffisant pas à démontrer la réalité de la prestation de travail, du versement du salaire et du lien de subordination avec la SAS CYMBELINE, alors que le salarié était

de la première procédure engagée par la salariée.

Il fait valoir qu'il n'a jamais donné son accord exprès à cette mutation et que l'accord ne peut se déduire de l'absence de protestation du salarié ou d'un simple sentiment de consentement.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.