du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants prescrit concernant le repos hebdomadaire, 2 jours consécutifs ou non et concernant le repos quotidien, 11 heures consécutives.

Le salarié s'engage cependant à respecter les règles légales afférentes au repos quotidien et hebdomadaire.

La société emploie moins de 11 salariés. La durée de travail a été portée à 39 heures hebdomadaires par un avenant à compter du 1er juillet 2020.

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

pour violation de la durée minimale de repos quotidien - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale de repos hebdomadaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos journalier et hebdomadaire Mme [Z] [U] fait valoir que : -elle a été privée de son droit au repos hebdomadaire la semaine du

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

L'employeur n'apporte aucun élément probant relatif au repos hebdomadaire du salarié.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

[D] de sa demande en réparation du préjudice économique Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice moral Débouté M.

[T] est défaillant dans l'apport des éléments de preuve à sa charge au titre des heures supplémentaires, de la privation de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé, de l'obligation d'exécuter

Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives

la vie privée relative au non-respect du repos hebdomadaire, . 1 575 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la dignité concernant les vêtements et collants, . 500

Les jours de repos auxquels M.

compensateur légal, ainsi qu'à l'impossibilité de bénéficier systématiquement des temps de repos hebdomadaire et quotidien ; - Les temps de trajets sont comptés dans les décomptes car les salariés travaillaient

Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles

du préjudice lié à l'atteinte à la vie privée relative au non-respect du repos hebdomadaire, . 925 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la dignité concernant les