Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Dans ce cas, l'inexécution est licite : le débiteur est autorisé à ne pas exécuter son obligation, il ne pourra pas y être contraint en justice.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 29 juillet 2004 - No rôle : 04jc10000

soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

décision de justice'.

de liquidation judiciaire.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'» Sur les dommages et intérêts pour «'inexécution contractuelle'» 12.

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 23/00968 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIXE Décision attaquée : Jugement du TJ hors

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Elle constitue une sanction en cas de l'inexécution de l'obligation principale.

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

mais aussi la réparation des conséquences que votre inexécution a eue sur son activité, à savoir, la liquidation judiciaire outre une demande de dédommagement pour préjudice moral et le remboursement

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution

rédaction d'un nouveau bail, qu'en outre l'intégralité de la créance ne pouvait être contestée par le mandataire judiciaire, l'exception d'inexécution, à la supposer fondée ne pouvant porter que sur la

Gérard X... a relevé appel de cette décision. L'appelant fait valoir que la sanction de l'inobservation de l'article L 621-69 du Code de commerce n'est pas la nullité.

:Attendu qu'il résulte de l'article L. 621-82 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la présente procédure, qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le débiteur, le tribunal peut prononcer

L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou